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Dans un souci de preuve, il convient de notifier ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Lettre de résiliation du contrat d'agence commerciale à l’initiative du mandant
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En bref
Vous avez signé un contrat d’agence commerciale avec un agent commercial (mandataire) à durée indéterminée. En votre qualité de mandant, vous souhaitez désormais y mettre fin.
La recommandation de l'auteur
Dans un souci de preuve, il convient de notifier ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Vous avez la possibilité de rompre votre contrat d’agence commerciale à durée indéterminée à tout moment en respectant un préavis.
L’article L134-11 du Code de commerce fixe la durée de ce préavis, laquelle varie selon l'ancienneté :
Selon l’article L134-12 du Code de commerce, l’agent commercial a droit, dans une telle situation, au versement d’une indemnité compensatrice pour préjudice subi.
Entre autres dispositions, l’article L134-13 du Code de commerce prévoit que cette indemnité n’est pas due en cas de faute grave de l’agent commercial.
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Ils partagent leurs expériences
Informations juridiques très complètes
22/04/2024
Reactivité, compétences prof et amabilité des interlocutrices juridiques. Très bonne prise en compte et compréhension de mes demandes. Je recommande vivement JURITRAVAIL pour sa base documentaire et la relation CLIENT. Merci à toute l'équipe.
18/04/2024
Exactement ce qu'il me manquait, merci.
18/04/2024
Simple et complet ! Merci !
17/04/2024
les reformes successives nous mettent à mal et le besoin d'information est vraiment chez vous
16/04/2024
Très bien. Complet et instructif.
12/04/2024
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 1 avis
Elisabeth M.
le 20/12/2023
J'aurais eu besoin d'un courrier valant résiliation d'un mandat de conseiller du salarié. je me suis inspirée de celui mis en ligne, mais qui ne répondait pas tout à fait au domaine précisé.