Lettre de mise en demeure de payer suite à un retard de paiement

illustration aperçu lettre.png

Modèle de lettre : Lettre de mise en demeure de payer suite à un retard de paiement

Photo de Lorène Bourgain

Rédigé par Lorène Bourgain

Mis à jour le mercredi 14 février 2024

2151 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

L'un de vos clients professionnel ne vous a pas payé la somme due dans les délais demandés. Vous lui avez adressé, au préalable, une lettre de relance, mais celle-ci est restée sans effet. Votre entreprise doit donc recouvrer la somme.  Compte tenu de ce retard de paiement, vous souhaitez le mettre en demeure de payer et de respecter ses obligations contractuelles.... Lire la suite

4,80€ TTC

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

L’un de vos clients professionnels ne vous a pas payé la somme due dans les délais impartis. Vous lui avez adressé, au préalable, une lettre de relance, mais celle-ci est restée sans effet. Votre entreprise doit donc recouvrer la somme due, au plus vite. 


Compte tenu de ce retard de paiement, vous souhaitez le mettre en demeure de payer et de respecter ses obligations contractuelles.

La recommandation de l'auteur

Restez courtois en toutes circonstances : on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable. 

La lettre de mise en demeure peut être adressée au débiteur par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR). Cela permet de conserver une preuve et de matérialiser le point de départ des intérêts de retard.

 

Ce que dit la loi

Selon les articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.  

 

Par principe, les délais de paiement entre professionnels ne peuvent dépasser 30 jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée, sauf dispositions conventionnelles contraires (article L441-10 du Code de commerce).

 

La loi prévoit en outre que tout débiteur d’une dette née de toutes les activités de production, de distribution et de services qui paie après l’expiration des délais de paiement encourt le paiement : 

 

  • d’une pénalité de retard dont le montant est fixé dans la convention de règlement signée entre les parties ; 
  • d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrements de 40 euros (article L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Illustration avis

Ce que pensent nos clients :

5

Note moyenne sur 1 avis

  • le 15/02/2024

    Très clair et bien rédigé !

Pour aller plus loin

illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit !

Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

Nos actualités en lien avec : "Lettre de mise en demeure de payer suite à un retard de paiement"

Par Blandine Levaudel le 26/03/2024 • 5620 vues

Pour créer votre site web d'entreprise, définissez objectifs et public cible, choisissez nom de domaine et plateforme adaptée, concevez selon besoins spécifiques, optimisez pour SEO,...


Par Lorène Bourgain le 25/03/2024 • 48151 vues

Le gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL) est une personne clé de la vie...


Par Lorène Bourgain le 22/03/2024 • 13143 vues

Vous êtes associé d'une société à responsabilité limitée (SARL) et vous envisagez de...


Par Sessi Imorou le 15/03/2024 • 5843 vues

Le poids des charges fiscales et sociales est l'une des principales préoccupations du chef...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit des entreprises proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences