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Rédaction Juritravail

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Lettre de rupture d’une période probatoire

Dernère mise à jour : 22 Janvier 2020

Nombre de vues du documents : 6821

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez confié à l'un de vos salariés un nouveau poste de travail accompagné de fonctions radicalement différentes de celles qu'il exerçait auparavant. Vous avez insérer dans son contrat de travail ou par avenant une clause probatoire. N'étant pas satisfait vous souhaitez rompre la période probatoire.

Ce que dit la loi :

Le code du travail est resté silencieux quant à la période probatoire. Toutefois c'est la jurisprudence qui est intervenu afin d'en fixer les contours (cass.soc, 30 mars 2005, n°03-41797).

La rupture de la période probatoire peut être faite par l'employeur ou le salarié. L'employeur peut constater que le salarié n'a pas les compétences nécessaires pour exercer le poste proposé ; le salarié peut considérer que le poste ne lui convient pas.

La rupture de la période probatoire ne rompt pas le contrat de travail. Le salarié est réaffecté à son poste initial. Il ne peut s'y opposer.

Au terme de la période probatoire, le salarié est titularisé dans son nouveau poste.

 

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de rupture d’une période probatoire)


Lettre de rupture d’une période probatoire


NOM de l'entreprise

Adresse

Code Postal et Ville

 

 

Nom du salarié

Adresse

 

 

Fait à ………………, le ………………

 

 

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

 

 

Objet : Rupture de période probatoire

 

Madame, Monsieur,

Nous avons convenu ensemble d'une modification de vos fonctions initiales le….. (date à laquelle vous avez signé l'avenant au contrat de travail).

Cependant, vos nouvelles fonctions n'étaient définitives qu'à l'issue d'une période probatoire de… (Durée) allant du… au … (Date).

Nous avons le regret de vous informer de la rupture de cette période probatoire.

Par ...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Vous devez vous reporter à votre convention collective pour vérifier si elle prévoit des dispositions en la matière.

A titre de preuve, il est préférable que cette rupture fasse l'objet d'un écrit. Nous vous conseillons d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou de remettre la lettre en main propre contre décharge.


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