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Rédaction Juritravail

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Lettre de rupture pour motif économique (entreprise de moins de 1000 salariés – le salarié a accepté le CSP)

Dernère mise à jour : 06 Juillet 2018

Nombre de vues du documents : 3255

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre entreprise rencontre des difficultés économiques et vous vous trouvez contraint de procéder à des licenciements.

Vous avez proposé un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) au salarié. Il l'a accepté dans le délai de 21 jours imparti (article 4 de la Convention du 26 janvier 2015 relative au CSP). Vous lui notifiez la rupture du contrat de travail.

 

Ce que dit la loi :

Lorsque le salarié accepte le CSP, le contrat est rompu d'un commun accord, à l'expiration du délai de réflexion de 21 jours.

Vous n'avez donc pas à adresser, à proprement parler, de lettre de licenciement à votre salarié. En revanche, vous devez lui confirmer la rupture de son contrat de travail. Même si le salarié a accepté le CSP avant la fin du délai de 21 jours, la rupture de son contrat de travail n'est effective qu'une fois ce délai expiré.

Dans cette lettre, vous devez notamment informer votre salarié :

  • que le contrat de travail est rompu ;
  • qu'il dispose d'un délai pour contester la rupture de son contrat de travail (Cass. Soc. 5 mars 2008, n°07-41964) ;
  • du motif économique de la rupture de son contrat de travail (Cass. Soc. 14 avril 2010, n°08-45399) ;
  • de la possibilité qu'il a de demander la priorité de réembauchage.

Notez que vous lui avez normalement apporté ces deux dernières précisions lorsque vous lui avez remis les documents d'informations sur le CSP (car ces informations doivent être portées à sa connaissance avant qu'il n'accepte l'adhésion au CSP).

Pour les licenciements notifiés à compter du 18 décembre 2017, le salarié peut, dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement. Vous disposez alors d'un délai de quinze jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Vous communiquez ces précisions au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

Selon l'article L.911-8 6° du code de la sécurité sociale, il n'est plus nécessaire de mentionner les droits à la portabilité en matière de frais de santé et de prévoyance dans la lettre de licenciement, une simple mention sur le certificat de travail suffit.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de rupture pour motif économique (entreprise de moins de 1000 salariés – le salarié a accepté le CSP))


Lettre de rupture pour motif économique (entreprise de moins de 1000 salariés – le salarié a accepté le CSP)


Nom de l'entreprise

Adresse

Nom Prénom du salarié

Adresse

 

Fait à ………………(Lieu) , le ……………..(Date)

 

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Objet : Notification de la rupture de votre contrat de travail pour motif économique

 

Madame/Monsieur,

 

Au cours de l'entretien préalable qui s'est déroulé le ............(indiquez la date et l'heure de l'entretien) à / au ........................ (précisez le lieu où s'est déroulé l'entretien), nous vous avons remis les document...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

5.0 (3 avis clients)

Professionnel

Particulier

Le petit plus

L'employeur ne peut pas se contenter d'indiquer que le licenciement est prononcé pour motif économique. Il faut indiquer un motif précis dans la lettre. Pour les juges, le motif doit être objectif, précis, et matériellement vérifiable.

Pensez à lever la clause de non concurrence des salariés qui y sont tenus, si vous ne souhaitez pas qu'elle produise effet. Vérifiez bien votre convention collective, elle peut prévoir des dispositions plus favorables que vous êtes tenus d'appliquer.


Les avis des internautes

5.0

Note moyenne sur 3 avis

  • 5

    Très clair et précis. Correspond exactement à mes attentes. merci

    le 30/08/2017

  • 5

    le 22/09/2016

  • 5

    le 28/11/2014


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