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Mathilde Guyban

Juriste

Juritravail est une entreprise au service des particuliers et des professionnels. Elle a vocation à rendre le droit accessible à tous. Mon Master II en droit pénal et mes expériences professionnelles en cabinet d’avocat, en juridiction et en protection juridique m’ont permis d’intégrer cette entreprise et ainsi œuvrer au décloisonnement de l’information juridique tout en diversifiant mes domaines juridiques de prédilection. J’apprécie particulièrement le droit de la famille, le droit des majeurs protégés ainsi que le droit pénal et je serais heureuse de vous éclairer dans ces domaines.

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Lettre pour demander le déblocage anticipé de vos droits à la participation de votre entreprise

Dernère mise à jour : 03 Juillet 2020

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Si vous ne faites pas une demande de versement immédiat, dans les 15 jours qui suivent la notification du montant qui vous est attribué, vos droits à la participation sont en principe indisponibles pendant cinq ans. Toutefois, si vous quittez votre entreprise pour une raison quelconque ou si un autre événement limitativement énuméré par la loi vient à se produire, vous pouvez demander par anticipation, le déblocage de vos droits.

Ce que dit la loi :

Les articles R3324-22 à R3324-24 du Code du travail énumèrent limitativement les cas où le salarié peut obtenir un déblocage anticipé de ses droits à la participation :

  • la rupture du contrat de travail ;
  • l'acquisition ou agrandissement, sous réserve de l'existence d'un permis de construire, de la résidence principale ;
  • le décès du bénéficiaire ou de son conjoint ;
  • le mariage du salarié ;
  • violences conjugales ;
  • la naissance, ou arrivée au foyer en vue de son adoption d'un enfant, dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;
  • le divorce, lorsque le salarié conserve la garde d'au moins un enfant ;
  • l'invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint;
  • la création ou la reprise par le bénéficiaire ou par son conjoint d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société commerciale ou coopérative ;
  • le surendettement du salarié, sous certaines conditions ;
  • jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
  • jugement arrêtant le plan de cession totale décidée dans le cadre d'un redressement judiciaire.

La levée anticipée de l'indisponibilité peut intervenir quelle que soit la durée du blocage. Cependant, la seule survenance de l'un des événements visés à l'article R3324-22 du Code du travail n'entraîne pas automatiquement le déblocage des droits qui demeure facultatif pour le salarié concerné. Il appartient donc à ce dernier d'en faire la demande, laquelle peut porter, selon les cas et au choix du salarié sur la totalité ou une partie de ses droits.

 

Attention

Le même fait générateur ne peut donner lieu à des déblocages successifs au sens de l'article R3324-23 du Code du travail

 

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre pour demander le déblocage anticipé de vos droits à la participation de votre entreprise)


Lettre pour demander le déblocage anticipé de vos droits à la participation de votre entreprise


Monsieur ou Madame ……………
Adresse……………………………
Téléphone………………………

 

 

Courrier à l'attention de :……….
coordonnées de votre employeur

 

      A ……… (lieu), le ……… (date)

 

 

Objet : Demande de déblocage de la participation pour ……… (motif de déblocage)

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception


Madame, Monsieur,

 

Comme vous le savez, j'ai quitté votre entreprise le ...................... (date). 

Ou bien :

Comme j'en ai informé le chef du personnel, j'entends demander le ...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

4.0 (1 avis clients)

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Si votre employeur prétend qu'en cas de déblocage anticipé vous perdrez vos avantages fiscaux, ne l'écoutez pas car c'est faux ! Les plus-values réalisées au moment d'un retrait ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. Elles sont en revanche soumises aux prélèvements sociaux CSG, CRDS et prélèvements sociaux, au taux en vigueur à la date du retrait. Si votre employeur persiste dans sa mauvaise volonté, réclamez votre dû devant le conseil de prud'hommes en ayant recours à la procédure de référé et, au besoin, en dénonçant votre reçu pour solde de tout compte.


Les avis des internautes

4.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 4

    très pratique pour la personne qui ne s ait pas comment écrire une lettre administrative .merci

    le 04/12/2016


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