photo de Mathilde Guyban

Ce modèle de lettre : Lettre pour demander le déblocage anticipé de vos droits à la participation de votre entreprise

a été rédigé par Mathilde Guyban, Juriste

4.0 (1 avis clients)

Si vous ne faites pas une demande de versement immédiat, dans les 15 jours qui suivent la notification du montant qui vous est attribué, vos droits à la participation sont en principe indisponibles pendant cinq ans. Toutefois, si vous quittez votre entreprise pour une raison quelconque ou si un autre événement limitativement énuméré par la loi vient à se produire, vous pouvez demander par anticipation, le déblocage de vos droits.

Dernière mise à jour : 03 Juillet 2020

3868 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre

Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre pour demander le déblocage anticipé de vos droits à la participation de votre entreprise


Lettre pour demander le déblocage anticipé de vos droits à la participation de votre entreprise


Monsieur ou Madame ……………
Adresse……………………………
Téléphone………………………

 

 

Courrier à l'attention de :……….
coordonnées de votre employeur

 

      A ……… (lieu), le ……… (date)

 

 

Objet : Demande de déblocage de la participation pour ……… (motif de déblocage)

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception


Madame, Monsieur,

 

Comme vous le savez, j'ai quitté votre entreprise le ...................... (date). 

Ou bien :

Comme j'en ai informé le chef du personnel, j'entends demander le ...

Cette lettre est incluse dans le dossierParticipation et Intéressement

Télécharger le modèle de lettre

La recommandation de l'auteur

Si votre employeur prétend qu'en cas de déblocage anticipé vous perdrez vos avantages fiscaux, ne l'écoutez pas car c'est faux ! Les plus-values réalisées au moment d'un retrait ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. Elles sont en revanche soumises aux prélèvements sociaux CSG, CRDS et prélèvements sociaux, au taux en vigueur à la date du retrait. Si votre employeur persiste dans sa mauvaise volonté, réclamez votre dû devant le conseil de prud'hommes en ayant recours à la procédure de référé et, au besoin, en dénonçant votre reçu pour solde de tout compte.

À propos de l'auteur

Juritravail est une entreprise au service des particuliers et des professionnels. Elle a vocation à rendre le droit accessible à tous. Mon Master II en droit pénal et mes expériences professionnelles en cabinet d’avocat, en juridiction et en protection juridique m’ont permis d’intégrer cette entreprise et ainsi œuvrer au décloisonnement de l’information juridique tout en diversifiant mes domaines juridiques de prédilection. J’apprécie particulièrement le droit de la famille, le droit des majeurs protégés ainsi que le droit pénal et je serais heureuse de vous éclairer dans ces domaines.


Les avis des internautes

4.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 4

    très pratique pour la personne qui ne s ait pas comment écrire une lettre administrative .merci

    le 04/12/2016


Nos autres documents sur le thème Participation et Intéressement :

Maîtriser la formation et la rémunération de la formation

Maîtriser la formation et la rémunération de la formation

Rédigé par Carole Girard Oppici, mis à jour le 26/10/2012

Statut social du gérant de SARL

Statut social du gérant de SARL

Rédigé par Carole Girard Oppici, mis à jour le 30/11/-0001


Nos publications sur le thème Participation et Intéressement :


Les modèles de lettre sur le même sujet :

Voir tous les modèles de lettre sur le même sujet