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Lettre de déclaration à son assureur de l’installation d’un détecteur de fumée

Dernère mise à jour : 16 Janvier 2020

Nombre de vues du documents : 250

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez installé, conformément aux obligations légales en vigueur depuis le 8 mars 2015, un ou plusieurs détecteurs de fumée à votre domicile.

Vous souhaitez le notifier à votre assureur avec lequel vous avez souscrit un contrat garantissant les dommages d'incendie.

Ce que dit la loi :

L'article L129-8 du Code de la construction et de l'habitation rend obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation. Tous les logements doivent être équipés d'au moins un détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF) depuis le 8 mars 2015.

L'article R129-13 du Code de la construction et de l'habitation précise que La responsabilité de l'installation du détecteur incombe au propriétaire et la responsabilité de son entretien à l'occupant du logement. Toutefois, pour les logements à caractère saisonnier notamment, la mise en place et l'entretien relèvent uniquement du bailleur.

L'occupant du logement notifie cette installation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de déclaration à son assureur de l’installation d’un détecteur de fumée)


Lettre de déclaration à son assureur de l’installation d’un détecteur de fumée


Votre Nom et Prénom

Adresse

Téléphone

 

Nom de votre assurance
Adresse de votre assureur

 

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

Objet : Attestation d'installation d'un détecteur de fumée à mon domicile

 

 

Madame, Monsieur,

Je soussigné ……………………. (nom et prénom), détenteur du contrat n°…………. (préciser le numéro de votre contrat d'assurance) atteste avoir installé un/des détecteur(s) de fumée normalisé(s) et conforme(s) à la...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Vous aviez jusqu'au 8 mars 2015 pour satisfaire à cette obligation.

Néanmoins, si vous dépassez ce délai, aucune sanction n'est encourue et votre assureur ne peut refuser de vous couvrir en cas d'incendie dans votre logement pour cette raison (Article 8 de l'Arrêté du 5 février 2013 relatif à l'application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l'habitation).

 


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