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Modèle(s) de Lettre(s) Les Assurances de Biens

Lettre de déclaration à son assureur de l’installation d’un détecteur de fumée

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez installé, conformément aux obligations légales en vigueur depuis le 8 mars 2015, un ou plusieurs détecteurs de fumée à votre domicile.

Vous souhaitez le notifier à votre assureur avec lequel vous avez souscrit un contrat garantissant les dommages d'incendie.

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Début du modèle

Votre Nom et Prénom

Adresse

Téléphone

 

Nom de votre assurance
Adresse de votre assureur

 

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

Objet : Attestation d'installation d'un détecteur de fumée à mon domicile

 

 

Madame, Monsieur,

Je soussigné ……………………. (nom et prénom), détenteur du contrat n°…………. (préciser le numéro de votre contrat d'assurance) atteste avoir installé un/des détecteur(s) de fumée normalisé(s) et conforme(s) à la norme NF EN 14604 à mon domicile, situé au ……….. (préciser ...

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Notre conseil :

Vous aviez jusqu'au 8 mars 2015 pour satisfaire à cette obligation.

Néanmoins, si vous dépassez ce délai, aucune sanction n'est encourue et votre assureur ne peut refuser de vous couvrir en cas d'incendie dans votre logement pour cette raison (Article 8 de l'Arrêté du 5 février 2013 relatif à l'application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l'habitation).

 


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