photo de L'équipe Juritravail

Ce modèle de lettre : 

Lettre de déclaration à son assureur de l’installation d’un détecteur de fumée

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Vous avez installé, conformément aux obligations légales en vigueur depuis le 8 mars 2015, un ou plusieurs détecteurs de fumée à votre domicile. Vous souhaitez le notifier à votre assureur avec lequel vous avez souscrit un contrat garantissant les dommages d'incendie.

Dernière mise à jour : 16 Janvier 2020

251 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre

Contenu du téléchargement :

Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre de déclaration à son assureur de l’installation d’un détecteur de fumée)


Lettre de déclaration à son assureur de l’installation d’un détecteur de fumée


Votre Nom et Prénom

Adresse

Téléphone

 

Nom de votre assurance
Adresse de votre assureur

 

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

Objet : Attestation d'installation d'un détecteur de fumée à mon domicile

 

 

Madame, Monsieur,

Je soussigné ……………………. (nom et prénom), détenteur du contrat n°…………. (préciser le numéro de votre contrat d'assurance) atteste avoir installé un/des détecteur(s) de fumée normalisé(s) et conforme(s) à la...

Cette lettre est incluse dans le dossierLes Assurances de Biens

Télécharger le dossier professionnel*

Télécharger le dossier particulier

Télécharger le modèle de lettre

Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Vous aviez jusqu'au 8 mars 2015 pour satisfaire à cette obligation.

Néanmoins, si vous dépassez ce délai, aucune sanction n'est encourue et votre assureur ne peut refuser de vous couvrir en cas d'incendie dans votre logement pour cette raison (Article 8 de l'Arrêté du 5 février 2013 relatif à l'application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l'habitation).

 

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


Nos autres documents sur le thème Les Assurances de Biens :

Lettre de résiliation contrat d'assurance automobile à échéance

Lettre de résiliation contrat d'assurance automobile à échéance

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 30/05/2018

Bénéficier de l'aide juridictionnelle

Bénéficier de l'aide juridictionnelle

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 07/04/2021

Allocations familiales : tout savoir sur le versement et le recouvrement

Allocations familiales : tout savoir sur le versement et le recouvrement

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 31/07/2020



Les modèles de lettre sur le même sujet :

Voir toutes les modèles de lettre sur le même sujet