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Modèle(s) de Lettre(s) Bail d'habitation : contrat, loyer et charges, état des lieux, garantie, congé

Lettre de déclaration à son assureur de l’installation d’un détecteur de fumée

  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Rédigé par : Manuel Perez

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez installé, conformément aux obligations légales en vigueur au 8 mars 2015, un ou plusieurs détecteurs de fumée à votre domicile.

Vous souhaitez le notifier à votre assureur avec lequel vous avez souscrit un contrat garantissant les dommages d'incendie.

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Votre Nom et Prénom

Adresse

Téléphone

Nom de votre assurance
Adresse de votre assureur

 

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

Objet : Attestation d'installation d'un détecteur de fumée à mon domicile

 

Madame, Monsieur,

Je soussigné ……………………. (nom et prénom), détenteur du contrat n°…………. (préciser le numéro de votre contrat d'assurance) atteste avoir installé un/des détecteur(s) de fumée normalisé(s) et conforme(s) à la norme NF EN 14604 à mon domicile, situé au ……….. (préciser ...

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Notre conseil :

Vous aviez jusqu'au 8 mars 2015 pour satisfaire à cette obligation.

Néanmoins, si vous dépassez ce délai, aucune sanction n'est encourue et votre assureur ne peut refuser de vous couvrir en cas d'incendie dans votre logement sur ce fondement.


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