Modèle de lettre : Lettre demandant l'autorisation de pénétrer sur la propriété du voisin pour exécuter des travaux

Ce que dit la loi

Le tour d'échelle est un droit pour un propriétaire de disposer d'un accès temporaire à la propriété voisine pour réaliser des travaux.

Aucun texte légal ne réglemente le tour d'échelle. Il s'agit plutôt de règles d'usage.

A la lecture de la jurisprudence (Cass. civ. 3ème, 15 février 2012, n° 10-22899) et d'une réponse ministérielle n° 01316 du 28 février 2008 (JO du Sénat), quatre conditions doivent être réunies et respectées pour obtenir un tour d'échelle par décision judiciaire :

• il faut justifier d'un refus du voisin en vue de la réalisation des travaux depuis son terrain ;
• les travaux doivent être indispensables ;
• la réalisation des travaux ne peut se faire sans passer par le terrain du voisin :
• il est techniquement impossible de passer par un autre endroit pour les effectuer ;
• si une solution technique existe, cette solution présente un coût excessif.
• le préjudice subi par le voisin ne doit pas être disproportionné par rapport à l'intérêt que représentent les travaux pour vous.