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Lettre demandant l'autorisation de pénétrer sur la propriété du voisin pour exécuter des travaux

Dernère mise à jour : 18 Mars 2020

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Parfois, il est nécessaire de pénétrer sur le terrain de vos voisins afin d'effectuer des travaux sur une construction édifiée en limite séparative ou proche de celle-ci. C'est ce que l'on appelle en droit la servitude de « tour d'échelle ». 

Vous devez solliciter l'accord préalable de votre voisin.

Ce que dit la loi :

Aucun texte légal ne réglemente le tour d'échelle. Il s'agit plutôt de règles d'usage. En revanche, les juges ont précisé au fil de décisions que quatre conditions devaient être réunies et respectées :

  • les travaux doivent être indispensables ;
  • il est impossible de passer par un autre endroit pour les effectuer ;
  • le préjudice subi par le voisin ne doit pas être disproportionné par rapport à l'intérêt que représentent les travaux pour vous ;
  • une juste et raisonnable indemnité peut être prévue.

Réponse ministérielle n° 01316 du 28 février 2008 (JO du Sénat)

Cass. civ. 3e, 15.2.12, n° 10-22899

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Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre demandant l'autorisation de pénétrer sur la propriété du voisin pour exécuter des travaux)


Lettre demandant l'autorisation de pénétrer sur la propriété du voisin pour exécuter des travaux


Nom et Prénom ……………………             
Adresse……………………………
Téléphone………………………

 

 

 

Courrier à l'intention de :
Coordonnées du voisin

 

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

Objet : Demande d'autorisation de pénétrer sur votre terrain pour cause de travaux

 

Madame, Monsieur,

À la suite de la visite que je vous ai rendue hier afin de vous demander l'autorisation d'installer un échafaudage en bordure de nos deux propriétés, j'ai c...

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Le petit plus

Ecrivez à votre voisin afin de l'informer de votre intention d'effectuer les travaux, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception pour vous ménager une preuve en cas de litige.

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Si votre voisin se montre récalcitrant, vous devrez solliciter une autorisation judiciaire auprès du Tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble.


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