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Aleksandra Lamothe

Juriste

Titulaire de deux masters en droit pénal et en droit de l'environnement, ces deux thématiques m'ont depuis toujours animée et ont guidé mon parcours professionnel. J'occupe ainsi le poste de juriste au service d'information juridique qui me permet de mettre à profit toutes mes connaissances au service de nos clients. Je m’applique quotidiennement à rendre le droit accessible et intelligible pour tous.


Lettre demandant l'autorisation de pénétrer sur la propriété du voisin pour exécuter des travaux

Dernère mise à jour : 03 Septembre 2020

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Parfois, il est nécessaire de pénétrer sur le terrain de vos voisins pour effectuer des travaux sur une construction édifiée en limite séparative ou proche de celle-ci. C'est ce que l'on appelle en droit la servitude de « tour d'échelle ». 

Vous devez solliciter l'accord de votre voisin.

Contenu du téléchargement :

Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre demandant l'autorisation de pénétrer sur la propriété du voisin pour exécuter des travaux )


Lettre demandant l'autorisation de pénétrer sur la propriété du voisin pour exécuter des travaux


Nom et Prénom         
Adresse

Téléphone

Courrier à l'intention de :
Coordonnées de votre voisin

  

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

Objet : Demande d'autorisation de pénétrer sur votre terrain pour cause de travaux

 

Madame, Monsieur,

À la suite de la visite que je vous ai rendue hier pour vous demander l'autorisation d'installer un échafaudage en bordure de nos deux propriétés, j'ai consulté mon entrepreneur.

Malheureusem...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Le petit plus

Ecrivez à votre voisin afin de l'informer de votre intention d'effectuer des travaux, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception pour vous ménager une preuve en cas de litige.

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Si votre voisin se montre récalcitrant, vous devrez solliciter une autorisation judiciaire auprès du Tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble.

Réponse ministérielle n° 01316 du 28 février 2008 (JO du Sénat)
Cass. civ. 3ème, 15 février 2012, n° 10-22899


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