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Rédaction Juritravail

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Lettre demandant un congé-examen

Dernère mise à jour : 30 Novembre -0001

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous devez passer des examens à la fin de l’année. Vous demandez à votre employeur un congé de formation.

Ce que dit la loi :

Le salarié peut suivre une formation de son choix dans le cadre du congé de formation. Ce congé permet à tout salarié, quels que soient le secteur d’activité et l’effectif de l’entreprise, de s’absenter pendant les heures de travail dans le but de suivre, à son initiative et à titre individuel, une action de formation de son choix, distincte de celles comprises dans le plan de formation de l’entreprise.
Le congé peut être accordé pour suivre des actions devant aider les intéressés à accéder à un niveau supérieur de qualification professionnelle, à changer d’activité ou de profession. Il peut être également accordé pour préparer et passer un examen (congé-examen) en vue d’obtenir un titre ou un diplôme de l’enseignement technologique.
Certaines conditions sont exigées pour bénéficier du congé de formation :
- Le salarié doit justifier d’une ancienneté, en qualité de salarié, d’au moins 24 mois consécutifs ou non, peu importe la nature du contrat, dont 12 mois dans l’entreprise.
- Le salarié ayant déjà bénéficié sur sa demande d’un congé de formation ne peut prétendre, dans la même entreprise, à un nouveau congé avant un certain délai (dit délai de franchise). Ce délai est égale au douzième de la durée du congé précédemment suivi (exemple : ce délai sera de 10 mois pour un stage ayant duré 120 heures).

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre demandant un congé-examen)


Lettre demandant un congé-examen


Nom, Prénom A [lieu], le [date]
Adresse
Emploi occupé


Lettre recommandée avec accusé de réception


Madame ou Monsieur le Directeur des ressources humaines
Dénomination de l’entreprise
Adresse



Madame ou Monsieur le Directeur,

Salarié depuis le [date d’embauche] au sein de votre entreprise, je souhaiterais bénéficier d’un congé-examen conformément à l'article L. 6322-3 du Code du travail.

Ainsi, je souhaite bénéficier d’un congé du [date du début des examens] au [dat...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Vous devez formuler votre demande, par écrit, au plus tard - 60 jours à l’avance lorsqu’elle concerne le passage ou la préparation d’un examen - la demande de congé doit indiquer avec précision l’intitulé et la date de l’examen. - la demande doit être accompagnée d’un certificat d’inscription

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