Lettre demandant un congé-examen

Ce que dit la loi :

Le salarié peut suivre une formation de son choix dans le cadre du congé de formation. Ce congé permet à tout salarié, quels que soient le secteur d’activité et l’effectif de l’entreprise, de s’absenter pendant les heures de travail dans le but de suivre, à son initiative et à titre individuel, une action de formation de son choix, distincte de celles comprises dans le plan de formation de l’entreprise.
Le congé peut être accordé pour suivre des actions devant aider les intéressés à accéder à un niveau supérieur de qualification professionnelle, à changer d’activité ou de profession. Il peut être également accordé pour préparer et passer un examen (congé-examen) en vue d’obtenir un titre ou un diplôme de l’enseignement technologique.
Certaines conditions sont exigées pour bénéficier du congé de formation :
- Le salarié doit justifier d’une ancienneté, en qualité de salarié, d’au moins 24 mois consécutifs ou non, peu importe la nature du contrat, dont 12 mois dans l’entreprise.
- Le salarié ayant déjà bénéficié sur sa demande d’un congé de formation ne peut prétendre, dans la même entreprise, à un nouveau congé avant un certain délai (dit délai de franchise). Ce délai est égale au douzième de la durée du congé précédemment suivi (exemple : ce délai sera de 10 mois pour un stage ayant duré 120 heures).