La recommandation de l'auteur
Pour des raisons de preuve en cas litige, pensez à envoyer votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception.
Lettre demandant l'égalité salariale en application du principe d'égalité homme/femme
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En bref
Vos collègues de sexe opposé bénéficient d’une rémunération supérieure à la vôtre.
Vous souhaitez rédiger un courrier pour demander à votre employeur une augmentation de salaire en application du principe d’égalité homme/femme.
La recommandation de l'auteur
Pour des raisons de preuve en cas litige, pensez à envoyer votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception.
Par principe, deux salariés placés dans une situation identique doivent être rémunérés de façon égale.
L’employeur ne peut les traiter différemment qu’en justifiant de critères objectifs, pertinents et matériellement vérifiables.
En droit du travail, un principe s’applique en matière de rémunération : « à travail égal, salaire égal ».
L’article L1132-1 du Code du travail prévoit qu’aucun salarié ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunération, en raison de son sexe.
Au niveau pénal, le fait de méconnaître les dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3.750 euros.
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Ils partagent leurs expériences
Simple et complet ! Merci !
17/04/2024
les reformes successives nous mettent à mal et le besoin d'information est vraiment chez vous
16/04/2024
Très bien. Complet et instructif.
12/04/2024
Documentation complète.
05/04/2024
Téléchargement facile et intuitif, modèle de lettre prêt à l'utilisation et donc gain de temps assuré !
05/04/2024
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 1 avis
Denis L.
le 24/01/2024
Très bien