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Modèle(s) de Lettre(s) Maîtriser l'essentiel sur le fonctionnement du CE

Lettre demandant la suppression du CE

  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mise à jour le : 06-11-2014

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Le nombre de salariés dans votre entreprise est passé en dessous du seuil légal de 50 salariés exigeant la mise en place d'un comité d'entreprise. Vous souhaitez supprimer cette instance et comptez en faire la demande auprès de l'administration du travail. 

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Début du modèle

Madame / Monsieur  …….

Nom de l'entreprise  

Adresse

 

Madame/Monsieur le Directeur Régional

Direccte de …… (lieu)

Adresse

 

Fait à ………………………….. , le ……………………..

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Objet : Demande de suppression du Comité d'Entreprise

 

Madame/Monsieur le Directeur Régional,

Les effectifs de notre entreprise ont diminué de manière importante et durable en deçà de 50 salariés.

En effet, nos effectifs sont passés de ….. (nombre) salariés pour l'année … (année) à …. (nombre) pour l'année…. (année), soit une baisse de … (nombre) %.

Les dernières élections du comité d'entreprise ...

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Notre conseil :

Il faut savoir que la baisse des effectifs en dessous de 50 salariés ne suffira pas à vous garantir une réponse positive de la Direccte.

Même lorsque les conditions de suppression sont remplies, la Direccte dispose d'un pouvoir d'appréciation pour se prononcer sur la demande qui lui est présentée (CE 24 juillet 1981, n°17737).

Cette dernière dispose d'un pouvoir d'appréciation de l'opportunité de la suppression du comité d'entreprise et pourra la refuser pour des motifs d'intérêt général. Il vous est donc conseillé d'être assez précis sur le caractère durable et important de la baisse des effectifs et de motiver au mieux votre décision. Par ailleurs, nous vous conseillons de joindre à cette lettre le procès-verbal attestant du défaut d'accord trouvé avec les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Attention ! Vous commettez un délit d'entrave si vous ne procédez pas au renouvellement du comité d'entreprise malgré le refus de la Direccte de le supprimer (Cass. Crim. 6 février 2007, n°06-82601). Le délit d'entrave est réprimé d'un an d'emprisonnement et de 3.750 euros d'amende.


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