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Lettre demandant l’organisation des élections du comité social et économique (CSE)

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Vous constatez que votre établissement compte 11 salariés. Vous souhaitez mettre en place un comité social et économique. Vous demandez donc à votre employeur d'organiser les élections de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE).

Dernière mise à jour : 19 Janvier 2021

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre demandant l’organisation des élections du comité social et économique (CSE))


Lettre demandant l’organisation des élections du comité social et économique (CSE)


Nom et prénom du salarié ou de l'organisation syndicale
Adresse

Nom de l'entreprise
Adresse

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Lettre recommandée avec accusé de réception


Objet : demande d'organisation des élections du comité social et économique.



Madame/Monsieur,

Ayant constaté avec mes collègues que notre établissement/notre entreprise remplit les conditions légales pour l'élection de représentants, je vous demande d'organiser les élections de la délégation du personnel du comité so...

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Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Avant de faire votre demande, faites vos comptes. En effet, l'effectif de 11 salariés dans l'entreprise, nécessaire pour l'organisation des élections, doit avoir été atteint pendant 12 mois consécutifs. 

Les modalités de calcul des effectifs sont prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du Code du travail. 

La lettre recommandée avec accusé de réception permet de garder une preuve de la remise de cette demande. 


À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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