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Rédaction Juritravail

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La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


Lettre demandant l’organisation des élections du comité social et économique (CSE)

Dernère mise à jour : 06 Juin 2019

Nombre de vues du documents : 10473

Vous constatez que votre établissement compte 11 salariés. Vous souhaitez mettre en place un comité social et économique.

Vous demandez donc à votre employeur d'organiser les élections de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE).

Contenu du téléchargement :

Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre demandant l’organisation des élections du comité social et économique (CSE))


Lettre demandant l’organisation des élections du comité social et économique (CSE)


Nom et prénom du salarié ou de l'organisation syndicale
Adresse

Nom de l'entreprise
Adresse

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Lettre recommandée avec accusé de réception


Objet : demande d'organisation des élections du comité social et économique.



Madame/Monsieur,

Ayant constaté avec mes collègues que notre établissement remplit les conditions légales pour que le personnel puisse élire des représentants, je vous demande d'engager la procédure d'organisation des élections de la délégatio...

Modèle de document

Télécharger le modèle de lettre


Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Le petit plus

Avant de faire votre demande, faites vos comptes. En effet, l'effectif de 11 salariés dans l'entreprise, nécessaire pour l'organisation des élections, doit avoir été atteint pendant 12 mois, consécutifs.

Les modalités de calcul des effectifs sont celles prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du Code du travail.

Faites votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception.


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