Modèle(s) de Lettre(s) Elections des délégués du personnel : contrôler la procédure
Lettre demandant l’organisation des élections du comité social et économique (CSE)
- Nombre de pages : 2
- Format : WORD
- Mise à jour le : 06-06-2019
- Rédigé par : Rédaction Juritravail
Dans quel cas utiliser ce modèle ?
Vous constatez que votre établissement compte 11 salariés. Vous souhaitez mettre en place un comité social et économique.
Vous demandez donc à votre employeur d'organiser les élections de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE).
Début du modèle
Nom et prénom du salarié ou de l'organisation syndicale
Adresse
Nom de l'entreprise
Adresse
A ……………… (lieu), le ……………….… (date)
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : demande d'organisation des élections du comité social et économique.
Madame/Monsieur,
Ayant constaté avec mes collègues que notre établissement remplit les conditions légales pour que le personnel puisse élire des représentants, je vous demande d'engager la ...
Notre conseil :
Avant de faire votre demande, faites vos comptes. En effet, l'effectif de 11 salariés dans l'entreprise, nécessaire pour l'organisation des élections, doit avoir été atteint pendant 12 mois, consécutifs.
Les modalités de calcul des effectifs sont celles prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du Code du travail.
Faites votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
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