Ce modèle de lettre : Lettre demandant l’organisation des élections du comité social et économique (CSE)
a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web
Vous constatez que votre établissement compte 11 salariés. Vous souhaitez mettre en place un comité social et économique. Vous demandez donc à votre employeur d'organiser les élections de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE).
Dernière mise à jour : 19 Janvier 2021
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La recommandation de l'auteur
Avant de faire votre demande, faites vos comptes. En effet, l'effectif de 11 salariés dans l'entreprise, nécessaire pour l'organisation des élections, doit avoir été atteint pendant 12 mois consécutifs.
Les modalités de calcul des effectifs sont prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du Code du travail.
La lettre recommandée avec accusé de réception permet de garder une preuve de la remise de cette demande.
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