Lettre demandant l’organisation des élections du comité social et économique (CSE)
Dernère mise à jour : 06 Juin 2019
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Vous constatez que votre établissement compte 11 salariés. Vous souhaitez mettre en place un comité social et économique.
Vous demandez donc à votre employeur d'organiser les élections de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE).
Le petit plus
Avant de faire votre demande, faites vos comptes. En effet, l'effectif de 11 salariés dans l'entreprise, nécessaire pour l'organisation des élections, doit avoir été atteint pendant 12 mois, consécutifs.
Les modalités de calcul des effectifs sont celles prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du Code du travail.
Faites votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
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