Lettre demandant le paiement de vos salaires suite à une rupture anticipée de votre CDD

illustration aperçu lettre.png

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Modèle de lettre : Lettre demandant le paiement de vos salaires suite à une rupture anticipée de votre CDD

Photo de Mélody Blind Guimet

Rédigé par Mélody Blind Guimet

Mis à jour le vendredi 24 février 2023

3810 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Votre employeur décide d'une rupture anticipée de votre contrat à durée déterminée (CDD). Vous demandez une indemnisation.... Lire la suite

3,60€ TTC

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Votre employeur décide d'une rupture anticipée de votre contrat à durée déterminée (CDD). Vous demandez une indemnisation.

 

La recommandation de l'auteur

L'insuffisance professionnelle ne saurait être assimilée ni à une faute grave, ni à un cas de force majeure (Cass. Soc. 10 juin 1992, n°88-44025) excluant une indemnisation du salarié.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Le Code du travail, en son article L1243-1, permet à l'employeur de rompre le CDD avant son terme, dans certains cas seulement.

  • durant la période d'essai ;
  • en cas de commun accord entre le salarié et l'employeur ;
  • en cas de faute grave du salarié ;
  • en cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail ;
  • en cas de force majeure.

En dehors de ces situations, la rupture avant le terme du CDD ouvre droit à une indemnisation pour le salarié.

Cette indemnisation compense au moins les rémunérations perdues en raison de la rupture anticipée du contrat (article L1243-4 du Code du travail).

En outre, la rupture anticipée du contrat à l'initiative de l'employeur donne droit, pour le salarié, à l'indemnité de fin de contrat (prime de précarité).

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Nos actualités en lien avec : "Lettre demandant le paiement de vos salaires suite à une rupture anticipée de votre CDD"

Par Yoan El Hadjjam le 23/02/2024 • 4861 vues

Savez-vous que votre employeur doit vous délivrer, obligatoirement, certains documents au moment de la fin de votre contrat de travail ? En effet, pour matérialiser la fin de votre contrat de...


Par L'équipe Juritravail le 16/02/2024 • 275996 vues

Votre employeur vous demande de rester joignable en dehors de vos heures de travail - votre...


Par Yoan El Hadjjam le 13/12/2023 • 835243 vues

Une prime de précarité doit, sauf exceptions, vous être versée lorsque votre contrat à...


Par Caroline Audenaert Filliol le 21/07/2023 • 96807 vues

Vous envisagez d'effectuer une saison dans une station de sports d'hiver ou de réaliser des...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences