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Rédaction Juritravail

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La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


Lettre demandant le paiement de vos salaires suite à une rupture anticipée de votre CDD

Dernère mise à jour : 14 Novembre 2019

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Vous êtes embauché en contrat à durée déterminée (CDD). Votre employeur décide de mettre fin à votre contrat avant son terme. Vous réclamez le paiement de vos salaires.

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre demandant le paiement de vos salaires suite à une rupture anticipée de votre CDD)


Lettre demandant le paiement de vos salaires suite à une rupture anticipée de votre CDD


Nom Prénom du salarié

Adresse

 

                                                                                                                          Nom de l'entreprise

                                                                                                                                          Adresse

 

Fait à ………… (lieu), le ……………(date)

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Objet : indemnisation de la rupture anticipée de mon CDD

 

Madame, Monsieur,

J...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Le petit plus

Soyez attentif quant au motif invoqué par votre employeur pour justifier la rupture anticipée de votre contrat. A titre d'information, l'insuffisance professionnelle ne saurait être assimilée ni à une faute grave, ni à un cas de force majeure (Cass. Soc. 10 juin 1992, n°88-44025).

Envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception, pour des raisons de preuve.




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