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Lettre demandant un congé pour formation syndicale

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Vous avez été élu comme représentant du personnel de votre entreprise et vous souhaitez demander à l'employeur le bénéfice d'un congé de formation économique, sociale et syndicale (CFESS).

Dernière mise à jour : 17 Avril 2019

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre demandant un congé pour formation syndicale)


Lettre demandant un congé pour formation syndicale


Nom Prénom du représentant du personnel

Adresse

 

 

Madame / Monsieur

Nom de l'entreprise 

Adresse

 

Fait à …… (lieu), le …… (date)

 

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Objet : Demande de congé de formation économique, sociale et syndicale (CFESS)

 

Madame/Monsieur 

J'ai été élu en qualité de ……….. (préciser le mandat détenu) le ……….. (date des élections) au sein de votre entreprise. 

Conformément à l'article L2145-5 du Code du travail, je sollicite un congé...

Cette lettre est incluse dans le dossierInstitutions Représentatives du Personnel - IRP

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Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Nous vous recommandons d'envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce, pour des moyens de preuve.

Toutefois, votre demande doit être envoyée à votre employeur au moins 30 jours avant le début du CFESS. Elle précise la date et la durée de l'absence sollicitée ainsi que le nom de l'organisme responsable du stage ou de la session.

A la fin de la formation, vous sera délivrée une attestation que vous devez transmettre à votre employeur.

 

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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