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Lettre de demande de réunion extraordinaire des délégués du personnel

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Vous êtes délégués du personnel, la réunion périodique est passée, et vous souhaitez demander à votre employeur de vous réunir une nouvelle fois.

Dernière mise à jour : 09 Mars 2017

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre de demande de réunion extraordinaire des délégués du personnel)

Lettre de demande de réunion extraordinaire des délégués du personnel

Délégués du personnel de ....

Adresse

 

Fait à ……………………, le ……………………..

 

Madame / Monsieur

Nom de l'entreprise 

Adresse

 

Objet : Demande de réunion extraordinaire des délégués du personnel

 

Madame/ Monsieur, 

 

En application de l'article L2315-8 du Code du travail, nous vous demandons de convoquer, dans les meilleurs délais, une réunion extraordinaire des délégués du personnel.

 

Cette réunion nous apparait nécessaire afin de débattre de ………… (objet de la réunion qui do...

Cette lettre est incluse dans le dossierAttributions Générales des Délégués du Personnel

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Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Nous vous conseillons de formaliser cette demande par écrit, notamment pour des questions de preuve.

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.

Les avis des internautes

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  • 5

    INFORMATION FACILE A LIRE ET PRATIQUE

    le 02/04/2016

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