Demande d’autorisation à votre propriétaire de domicilier de manière permanente...

illustration aperçu lettre.png

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Modèle de lettre : Demande d’autorisation à votre propriétaire de domicilier de manière permanente votre société à votre domicile

Photo de Lorène Bourgain

Rédigé par Lorène Bourgain

Mis à jour le mercredi 7 février 2024

9113 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Vous êtes locataire de votre appartement, et en train de constituer une société.  Vous devez justifier rapidement d'une adresse pour immatriculer votre société et démarrer votre activité.  Vous aimeriez domicilier le siège social de votre société à votre domicile de façon permanente, mais une clause de votre bail interdit une telle domiciliation.  Vous décidez de demander à votre bailleur... Lire la suite

4,80€ TTC

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Vous êtes locataire de votre appartement, et en train de constituer une société. 

Vous devez justifier rapidement d'une adresse pour immatriculer votre société et démarrer votre activité. 

Vous aimeriez domicilier le siège social de votre société à votre domicile de façon permanente, mais une clause de votre bail interdit une telle domiciliation. 

Vous décidez de demander à votre bailleur l'autorisation d'y déroger.

La recommandation de l'auteur

Vous avez tout à gagner à essayer d’obtenir l’autorisation de domiciliation permanente de votre société de la part de votre bailleur. En cas de succès, vous n'aurez pas à transférer le siège social de votre société avant l'expiration du délai de 5 ans (ou du délai légal, contractuel ou judiciaire applicable).

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Selon la loi, toute personne morale (société) est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires (article L123-11-1 du Code de commerce).

Si de telles dispositions existent, la domiciliation de la société au domicile du représentant légal reste possible, mais pour une durée ne pouvant ni excéder 5 ans à compter de la création de la société, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux.

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit !

Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

Nos actualités en lien avec : "Demande d’autorisation à votre propriétaire de domicilier de manière permanente votre société à votre domicile"

Par Blandine Levaudel le 26/03/2024 • 5589 vues

Pour créer votre site web d'entreprise, définissez objectifs et public cible, choisissez nom de domaine et plateforme adaptée, concevez selon besoins spécifiques, optimisez pour SEO,...


Par Lorène Bourgain le 25/03/2024 • 48118 vues

Le gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL) est une personne clé de la vie...


Par Helias CHETANEAU le 22/03/2024 • 7604 vues

La création d'une entreprise nécessite certaines dépenses avant même l'immatriculation de la...


Par Lorène Bourgain le 22/03/2024 • 13137 vues

Vous êtes associé d'une société à responsabilité limitée (SARL) et vous envisagez de...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit des entreprises proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences