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Benjamin Mathevet

Juriste

Diplômé d'un Master II en droit pénal des affaires venant compléter une formation initiale en droit public, j'ai toujours abordé la question juridique par le prisme de la pluridisciplinarité. En poste auprès de Juritravail et après un passage au sein des juridictions pénales et civiles, j'apprécie de contribuer non seulement à la diffusion, mais également à la compréhension du droit auprès des justiciables, qu'ils soient particuliers ou professionnels.


Demande de changement de mandataire

Dernère mise à jour : 17 Mars 2020

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Actuellement placé sous une mesure de protection (tutelle ou curatelle), vous ne vous entendez pas avec votre mandataire et vous souhaitez en changer.

Contenu du téléchargement :

Guide d'utilisation & Modèle de lettre ( Demande de changement de mandataire )


Demande de changement de mandataire


Nom et Prénom ............

Adresse ........................

Téléphone ....................

                        

Courrier à l'attention de Madame/Monsieur le Juge des contentieux de la protection

Coordonnées du Juge des contentieux de la protection

Adresse du Tribunal judiciaire/Tribunal de proximité

 

Fait à ……………………(Lieu), le …………………(Date)

 

Objet : Demande de changement de mandataire

 

 

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

 

Madame, Monsieur le ...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Le petit plus

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

 

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

 

Joignez une photocopie du jugement du placement sous la mesure de protection, ainsi que tout élément pouvant justifier les difficultés relationnelles que vous rencontrez avec votre mandataire.


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    le 14/04/2016


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