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Rédaction Juritravail

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Lettre de réponse à une demande de changement de service pour conflit ou mésentente

Dernère mise à jour : 20 Juillet 2018

Nombre de vues du documents : 15270

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

L'un de vos salariés souhaite changer de service en raison de la mésentente ou du conflit existant entre lui et son collègue ou son supérieur hiérarchique.

Il a formulé une demande en ce sens auprès de votre directeur du service des ressources humaines.

Ce que dit la loi :

Le salarié ne peut exiger un changement de service mais il peut demander à bénéficier de cette possibilité si une place venait à se libérer à un poste et dans un service correspondant à ses aptitudes. 

Vous avez une obligation de sécurité fixée par les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail. A ce titre, vous devez mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires et préventives pour protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Si la mésentente provient du fait que le salarié est victime d'un harcèlement moral ou sexuel, l'employeur doit faire en sorte que de tels agissements cessent et donc, entre autres, procéder au changement de service (articles L1152-4 et L1153-5 du Code du travail).

Si vous n'agissez pas pour faire cesser les actes de harcèlement, cela peut justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du salarié à vos torts (Cass. Soc. 17 octobre 2012, n°11-18.208), ou la résiliation judiciaire du contrat (Cass.soc. 22 juin 2017 n° 16-15507).

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de réponse à une demande de changement de service pour conflit ou mésentente)


Lettre de réponse à une demande de changement de service pour conflit ou mésentente


Nom de l'entreprise

Adresse

Téléphone

 

Nom, Prénom du salarié

Adresse

 

Le ………………, à …………… (date et lieu)

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge

 

Objet :Réponse à votre demande de changement de service

 

Madame, Monsieur,

 

J'ai bien reçu votre courrier en date du ………… (Indiquer la date de réception de la lettre), me faisant part de la dégradation de vos conditions de travail et des problèmes rencontrés ave...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

4.4 (5 avis clients)

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Etudier les possibilités de remédier rapidement au conflit qui oppose le salarié à l'un de ses collègues ou à l'un de ses supérieurs, l'organisation d'un entretien individuel avec chacun des protagonistes permettra d'éclaircir les points problématiques.

Pensez à envoyer votre lettre en recommandé avec accusé de réception ou à la remettre en main propre contre décharge pour prouver votre réponse à la demande du salarié.






Les avis des internautes

4.4

Note moyenne sur 5 avis

  • 5

    le 09/05/2017

  • 3

    le 15/10/2016

  • 5

    modèle répondant exactement a mes attentes

    le 03/10/2016


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