Lettre de réponse à une demande de changement de service pour conflit ou mésentente

Le salarié ne peut exiger un changement de service mais il peut demander à bénéficier de cette possibilité si une place venait à se libérer à un poste et dans un service correspondant à ses aptitudes. 

Vous avez une obligation de sécurité fixée par les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail. A ce titre, vous devez mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires et préventives pour protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Si la mésentente provient du fait que le salarié est victime d'un harcèlement moral ou sexuel, l'employeur doit faire en sorte que de tels agissements cessent et donc, entre autres, procéder au changement de service (articles L1152-4 et L1153-5 du Code du travail).

Si vous n'agissez pas pour faire cesser les actes de harcèlement, cela peut justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du salarié à vos torts (Cass. Soc. 17 octobre 2012, n°11-18.208), ou la résiliation judiciaire du contrat (Cass.soc. 22 juin 2017 n° 16-15507).