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Rédaction Juritravail

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Lettre de demande de conditions négociées temporaires avec son bailleur

Dernère mise à jour : 23 Juillet 2020

Nombre de vues du documents : 24

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre entreprise rencontre des difficultés financières durant la crise sanitaire du Covid-19 ? La loi suspend temporairement toutes poursuites à l'égard des entreprises bénéficiaires du fonds de solidarité et défaillantes dans le règlement de leur dette locative.

 

Afin de ne pas supporter brutalement une dette locative qui n'aura cessé de croître durant la crise sanitaire, le preneur peut négocier, à l'amiable, des conditions d'apurement de cette dette pour la période qui suivra la crise sanitaire.

Ce que dit la loi :

L'article 4 de l'ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, suspend toute possibilité pour le bailleur d'enclencher des poursuites face aux défaillances du preneur dans le paiement de sa dette locative.

 

Cette mesure s'applique pour les dettes locatives exigibles à compter du 12 mars 2020. Elle restera en vigueur deux mois après la date de fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 10 septembre 2020, conformément aux dispositions de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire.

 

Le décret n°2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers précise que cette mesure est applicable pour les entreprises éligibles au fonds de solidarité.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de demande de conditions négociées temporaires avec son bailleur)


Lettre de demande de conditions négociées temporaires avec son bailleur


Raison sociale …………………………..
Adresse……………………………
Téléphone…………………………………..

 


Coordonnées de votre bailleur :

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Lettre recommandé avec accusé réception

Objet : négociation d'un plan d'apurement de la dette locative

 

Madame / Monsieur,

 

 

Je vous écris en qualité de (indiquer votre qualité : dirigeant de la société X/ commerçant individuel), votre preneur aux termes du contrat de bail commercial signé le ...........(date) et exploitant le local pour u...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

La loi n'impose pas au bailleur d'accepter les propositions du preneur visant à échelonner ou supprimer la dette locative. Elle permet uniquement, pour les plus petites entreprises, d'opposer au bailleur un report de la dette locative jusqu'au 10 septembre 2020.

 

Toutefois, il est recommandé aux parties de trouver une solution amiable afin de pouvoir poursuivre leur relation contractuelle.

 

Afin de verrouiller votre accord et d'éviter un éventuel contentieux, vous pouvez le formaliser à travers un document négocié et écrit : un plan d'apurement. 


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