Modèle de lettre : Lettre pour demander des congés exceptionnels pour événement familial

Ce que dit la loi

Le Code du travail prévoit plusieurs situations pour lesquelles le salarié peut obtenir, sur justification, une autorisation exceptionnelle d’absence (article L3142-1 du Code du travail). 

La durée du congé varie en fonction de l’évènement survenu (article L3142-4 du Code du travail) :

• 4 jours pour son mariage ou pour la conclusion d’un PACS ;
• 1 jour pour le mariage d’un enfant ;
• 3 jours pour chaque naissance survenue à son foyer ;
• 3 jours pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption ;
• 5 jours pour le décès d’un enfant ;
• 12 jours pour le décès d'un enfant ou 14 jours lorsque l'enfant est âgé de moins de vingt-cinq 25 ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente ;
• 3 jours pour le décès du conjoint, du partenaire de Pacs, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ;
• 5 jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant.

Ces jours sont comptabilisés en jours ouvrables.

En plus de ces congés, en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours qui peuvent être fractionnés (Article L3142-1-1 du Code du travail). Le salarié doit en informer l'employeur 24 heures au moins avant le début de chaque période d'absence