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Rédaction Juritravail

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Lettre de demande de congé parental à mi-temps

Dernère mise à jour : 30 Novembre -0001

Nombre de vues du documents : 9802

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes en congé de maternité et vous souhaitez demander la réduction de votre durée de travail pour élever votre enfant. Vous pouvez par la même occasion proposer à votre employeur une répartition de votre nouvel horaire de travail.

Ce que dit la loi :

Selon les articles L. 1225-47 à L. 1225-51 et R. 1225-13 du Code du travail, à l’occasion d’une naissance ou d’une adoption, tout salarié ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise peut réduire sa durée du travail d’au moins un cinquième de celle qui est applicable dans l’établissement, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures.
Si vous choisissez de travailler à temps partiel, vous devez fixer votre durée du travail entre 16 heures et 28 heures si l’horaire hebdomadaire pratiqué dans votre entreprise est de 35 heures. Vous avez tout intérêt à proposer telle ou telle répartition de votre horaire de travail afin d’ouvrir la négociation avec votre employeur.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de demande de congé parental à mi-temps)


Lettre de demande de congé parental à mi-temps


Vos nom et prénom Date
Adresse
Emploi occupé

Recommandée avec
avis de réception

Monsieur le Directeur
des Établissements ……
Adresse


Monsieur le Directeur,

Conformément aux articles L. 1225-47 à L. 1225-51 et R. 1225-13 du Code du travail, j’ai l’honneur de vous informer de mon intention de bénéficier d’une réduction de ma durée du travail d’au moins un cinquième à celle qui est en vigueur dans l’établissement à l'occasion de la naissance de mon enfant (ou : de l'arriv...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Il est toujours utile d’informer et de consulter les représentants du personnel, s’il en existe.

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