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Lettre de demande de congé sans solde

Dernère mise à jour : 23 Avril 2019

Nombre de vues du documents : 41861

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Pour des raisons personnelles ou professionnelles, vous souhaitez bénéficier d'une autorisation d'absence pour quelques jours, quelques semaines voire plusieurs mois.

Toutefois, vous avez épuisé l'ensemble de vos droits à congés payés et vous souhaitez bénéficier d'un congé sans solde, c'est-à-dire non rémunéré.

Ce que dit la loi :

Le congé sans solde n'ayant aucune existence juridique, aucune disposition légale ne le règlemente.

Le salarié peut l'utiliser pour des convenances personnelles ou professionnelles.

Pour qu'il puisse en disposer, le salarié doit négocier avec son employeur et obtenir son accord.

Par conséquent, son bénéfice est exclusivement soumis à l'accord de l'employeur (modalités, dates, durée …).

En outre, le congé sans solde n'est pas un droit pour le salarié. Son employeur peut s'opposer à son départ, sans que ce refus ne puisse être contesté.

Tout est donc une affaire de négociation entre les deux parties au contrat de travail.

Notez cependant que certaines conventions collectives réglementent le congé sans solde. Reportez-vous à celle applicable dans votre entreprise pour connaître les éventuelles modalités de départ prévues.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de demande de congé sans solde)


Lettre de demande de congé sans solde


Nom Prénom du salarié
Adresse

Madame / Monsieur
Nom de l'entreprise
Adresse

 

Fait à ………………(Lieu) , le ……………(Date)

 

Objet : Demande de congé sans solde

 

Madame/Monsieur,

Par la présente, je sollicite votre autorisation pour bénéficier d'une autorisation d'absence d'une durée de  ……………… (préciser).

Je souhaiterais que mon congé sans solde puisse débuter le ………….. (indiquer la date) et prendre fin le …………………. (indiquer la date de retour dans l'entreprise).

Éventuellement :
En effet, ………………………………………… (exposer la raison pour laquelle vous souhaitez ...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Envoyez cette lettre en recommandé avec accusé de réception ou bien remettez la en main propre à votre employeur, contre décharge.

Il est recommandé de motiver votre demande. Exposez les raisons qui vous amènent à demander une autorisation d'absence, afin de mettre toutes les chances de votre côté pour convaincre votre employeur de vous laisser partir.

Les avis des internautes

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Note moyenne sur 1 avis

  • 5

    jusqu'à maintenant tout vos dossiers et les lettres "types" ,m'ont beaucoup aidées.Merci.Mlle ARNAULT

    le 16/09/2014


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