Modèle de lettre : Lettre de demande de contre-passation d’un montant indûment prélevé sur le compte bancaire

Ce que dit la loi

La situation est régie par l'article L133-25 du Code monétaire et financier.

En effet, le remboursement est possible : « si l'autorisation donnée n'indiquait pas le montant exact de l'opération de paiement et si le montant de l'opération dépassait le montant auquel le payeur pouvait raisonnablement s'attendre en tenant compte du profil de ses dépenses passées, des conditions prévues par son contrat-cadre et des circonstances propres à l'opération ».

La loi précise que : « A la demande du prestataire de services de paiement, le payeur fournit tous éléments relatifs au remboursement demandé ».

En outre, il est essentiel que : « Le payeur présente sa demande de remboursement avant l'expiration d'une période de huit semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités ».

Dans un délai de dix jours ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement, le prestataire de services : « soit rembourse le montant total de l'opération de paiement, soit justifie son refus de rembourser, en indiquant la possibilité de recourir à la procédure de médiation mentionnée à l'article L316-1 ».

Enfin, le Code monétaire et financier prévoit : « Le remboursement prévu dans la présente section correspond au montant total de l'opération de paiement exécutée. La date de valeur à laquelle le compte de paiement du payeur est crédité n'est pas postérieure à la date à laquelle il a été débité ».