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Rédaction Juritravail

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Lettre de demande d’ajouts de réserves à l’état des lieux

Dernère mise à jour : 16 Janvier 2020

Nombre de vues du documents : 494

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Suite à votre entrée dans le logement, vous avez constaté des dégâts non relevés lors de l'état des lieux d'entrée. Vous souhaitez demander à votre propriétaire bailleur que ces nouvelles réserves soient ajoutées, afin que ces défauts qui ne vous sont pas imputables ne vous obligent pas à réparation lors de votre sortie.

Ce que dit la loi :

Selon l'article 3-2 loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le locataire peut demander à son bailleur ou à son représentant de compléter l'état des lieux d'entrée dans un délai de 10 jours à compter de son établissement. Si cette demande est refusée, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation compétente.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de demande d’ajouts de réserves à l’état des lieux)


Lettre de demande d’ajouts de réserves à l’état des lieux


Nom et Prénom …………………
Adresse ………………

                                                                                                                   Coordonnées du bailleur



A ……………… (lieu), le ………………… (date)


Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception 

Objet : Demande d'ajouts de réserves à l'état des lieux


Madame, Monsieur,

En date du ……………… (date de l'état des lieux) il a été établi un état des lieux d'entrée relativement au bail à usage

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Pour des raisons de preuve en cas de désaccord ou litige ultérieur, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception, dans un délai de 10 jours à compter de l'établissement de l'état des lieux d'entrée.
Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
S'il vous est impossible de trouver un compromis amiable avec votre bailleur, vous pouvez saisir la Commission de conciliation.


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