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Mathilde Guyban, Juriste, a rédigé pour vous ce modèle de document :

Lettre de demande d’autorisation de permis de construire

Vous avez déposé une demande de permis de construire auprès de la mairie et celle-ci vous l'a refusé. Vous voulez lui demander de revenir sur sa position.

Dernère mise à jour : 09 Septembre 2020

6366 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre

Contenu du téléchargement :

Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre de demande d’autorisation de permis de construire)


Lettre de demande d’autorisation de permis de construire


Nom et Prénom …………………
Adresse…………………………
Téléphone………………………

                                                                                                  

                                                                                                 Madame / Monsieur le Maire

                                                                                                  Coordonnées de la mairie

 

A ……… (lieu), le …… (date)

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 ...

Cette lettre est incluse dans le dossierPermis de Construire

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Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Restez courtois en toutes circonstances.

Pour des raisons de preuve, pensez à envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Si votre recours gracieux devait ne pas aboutir, vous avez toujours la possibilité de former une demande en justice.

Pensez à consulter les documents d'urbanisme applicables à votre commune pour appuyer votre demande.

À propos de l'auteur

Juritravail est une entreprise au service des particuliers et des professionnels. Elle a vocation à rendre le droit accessible à tous. Mon Master II en droit pénal et mes expériences professionnelles en cabinet d’avocat, en juridiction et en protection juridique m’ont permis d’intégrer cette entreprise et ainsi œuvrer au décloisonnement de l’information juridique tout en diversifiant mes domaines juridiques de prédilection. J’apprécie particulièrement le droit de la famille, le droit des majeurs protégés ainsi que le droit pénal et je serais heureuse de vous éclairer dans ces domaines.


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