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Ce modèle de lettre : Lettre de demande de documents supplémentaires en vue de la réunion du Comité d’Entreprise sur le plan de formation

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Dans le cadre de la mise en œuvre d’un plan de formation professionnelle, vous avez été convoqué par votre employeur à la première réunion. Lors de cette première réunion, vous avez discuté des différents documents d’information que votre employeur vous avait communiqués conformément à son obligation légale, tel que: les orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise, le résultat de la négociation collective sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés… (Article D. 2323-5-1° à 7° du Code du Travail) Suite à cette réunion, vous vous estimez encore insuffisamment informés pour émettre un avis sur le projet de plan de formation qui vous est soumis. Vous décidez alors de solliciter des documents d’information supplémentaires auprès de votre employeur.

Dernière mise à jour : 26 Août 2010

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre de demande de documents supplémentaires en vue de la réunion du Comité d’Entreprise sur le plan de formation


Lettre de demande de documents supplémentaires en vue de la réunion du Comité d’Entreprise sur le plan de formation


 

Comité d'Entreprise (CE) de la société ...

Nom (s)/ Prénom (s) du ou des membre(s) du CE

Adresse de l'entreprise

 

 

Société ...

Adresse de l'entreprise

A......... Le..........

 

 

 

Envoi par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (conseillé)

 

 

Objet : Demande à l'employeur de documents supplémentaires dans le cadre de la consultation sur le projet de plan de formation professionnelle

 

 

Madame/Monsieur,

 

Vous nous avez consultés sur le plan de projet de ...

Cette lettre est incluse dans le dossierConsultation du CE sur la formation professionnelle : les obligations

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La recommandation de l'auteur

N’hésitez pas à solliciter de votre employeur toutes les informations que vous estimez nécessaires notamment afin de pouvoir contrôler l’absence de discrimination dans le contenu du plan de formation professionnelle.

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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