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Ce modèle de lettre : Lettre demandant d’être déchargé de sa clause de non-concurrence (liquidation judiciaire de l'entreprise)

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

L'entreprise dans laquelle vous êtes salarié connaît des difficultés et se retrouve placée en liquidation judiciaire.  Vous demandez à votre employeur d'être dispensé de l'exécution de la clause de non-concurrence prévue par votre contrat de travail ou la convention collective applicable.

Dernière mise à jour : 23 Septembre 2020

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre demandant d’être déchargé de sa clause de non-concurrence (liquidation judiciaire de l'entreprise)


Lettre demandant d’être déchargé de sa clause de non-concurrence (liquidation judiciaire de l'entreprise)


Nom et Prénom

Adresse

Madame/Monsieur le Directeur des ressources humaines 

Dénomination de l'entreprise

Adresse

Fait à ............... (lieu), le ............... (date)

Lettre recommandée avec accusé de réception  

Objet : Demande de décharge de la clause de non-concurrence 

Madame/Monsieur le Directeur,  

Suite aux difficultés économiques rencontrées par l'entreprise, la mise en liquidation judiciaire a été décidée le ............... (date de la mise en liquidation judiciaire)

O...

Cette lettre est incluse dans le dossierClause de non-concurrence

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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

En cas de liquidation judiciaire de l'entreprise, demandez à être déchargé de votre clause de non-concurrence. 

En effet, votre employeur risque de ne pas être solvable et l'Association pour la Gestion du régime d'assurance des créances des Salaires (AGS) ne couvre que les sommes dues au salarié au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective. 

Or, la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence est due mois par mois, pendant la durée de l'interdiction de concurrence à compter du jour du licenciement. La Cour de cassation en a déduit que l'AGS ne couvrait pas les sommes dues jusqu'à la fin de la durée de la clause (Cass. Soc., 6 mai 1997, n° 94-42699).

En revanche, l'AGS doit garantir les sommes dues pendant la procédure de liquidation (Cass. Soc., 27 octobre 1999, n° 96-43941).

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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