Lettre de demande d’échelonnement du paiement des travaux votés en assemblée...

illustration aperçu lettre.png

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Modèle de lettre : Lettre de demande d’échelonnement du paiement des travaux votés en assemblée générale

Photo de Sessi Imorou

Rédigé par Sessi Imorou

Mis à jour le vendredi 1 mars 2024

620 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Suite au vote pris en assemblée générale des copropriétaires portant sur l'engagement de gros travaux, vous souhaitez demander un échelonnement du paiement des charges réclamées en une seule fois par le syndic.... Lire la suite

3,60€ TTC

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Suite au vote pris en assemblée générale des copropriétaires portant sur l'engagement de gros travaux, vous souhaitez demander un échelonnement du paiement des charges réclamées en une seule fois par le syndic.

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, il est pertinent d'envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées (article 10 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis).

De plus, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux une cotisation, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.

L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité prévue à l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 (majorité des voix de tous les copropriétaires), peut, à condition qu'elle soit conforme à la destination de l'immeuble, décider toute amélioration, telle que la transformation d'un ou de plusieurs éléments d'équipement existants, l'adjonction de nouveaux éléments, l'aménagement de locaux affectés à l'usage commun ou la création de tels locaux.

Elle fixe alors, à la même majorité, la répartition du coût des travaux (article 30 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis).

Elle fixe, à la même majorité, la répartition des dépenses de fonctionnement, d'entretien et de remplacement des parties communes ou des éléments transformés ou créés.

La part du coût des travaux, des charges financières y afférentes, et des indemnités incombant aux copropriétaires qui n'ont pas donné leur accord à la décision prise peut n'être payée que par annuités égales au dixième de cette part. Les copropriétaires qui entendent bénéficier de cette possibilité doivent, à peine de forclusion, notifier leur décision au syndic dans le délai de 2 mois suivant la notification du procès-verbal d'assemblée générale. Lorsque le syndicat n'a pas contracté d'emprunt en vue de la réalisation des travaux, les charges financières dues par les copropriétaires payant par annuités sont égales au taux légal d'intérêt en matière civile.

Toutefois, les sommes visées au précédent alinéa deviennent immédiatement exigibles lors de la première mutation entre vifs du lot de l'intéressé, même si cette mutation est réalisée par voie d'apport en société (article 33 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis).

 

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Nos actualités en lien avec : "Lettre de demande d’échelonnement du paiement des travaux votés en assemblée générale"

Par Sessi Imorou le 08/03/2024 • 784 vues

Vous êtes copropriétaire ou comptez le devenir. Vous souhaitez en savoir davantage sur l'organe d'exécution de la copropriété qu'est le syndic. Qu’est-ce qu’un syndic de copropriété ?...


Par Caroline Audenaert Filliol le 24/11/2023 • 1371 vues

Les droits et obligations réciproques des bailleurs et des locataires doivent être...


Par L'équipe Juritravail le 21/06/2023 • 857 vues

Avoir leur propre maison est le rêve de tous les couples et de toutes les familles. Le but...


Par L'équipe Juritravail le 21/06/2023 • 2382 vues

Tous les travaux importants réalisés sur un bâtiment ou sur un terrain nécessitent...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit de l'immobilier proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences