Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit de l'Immobilier et de la Construction » Voisinage » Clôtures & mitoyenneté » Modèle(s) de Lettre(s)

Modèle(s) de Lettre(s) Clôtures & mitoyenneté

Lettre de demande d’élagage des plantations

4.5 (2 avis)

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre voisin a effectué diverses plantations sur son terrain dont il n'a pas assuré l'entretien. Or, la hauteur et le développement de celles-ci vous empêchent de profiter pleinement de votre terrain et vous portent préjudice. Vous souhaitez le contraindre à procéder à l'élagage de ces plantations mais malgré vos tentatives de conciliation amiable orales, celui-ci n'y a toujours pas procédé.

Télécharger

Déjà abonné ? Identifiez-vous

Début du modèle

Nom et Prénom ………………

Adresse……………………………

Téléphone………………………

 

Coordonnées du voisin

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Option 1 (premier envoi)

Objet : Lettre de demande d'élagage des plantations

Option 2 (second envoi)

Objet : Mise en demeure d'élaguer les plantations

 

Madame, Monsieur,

 

Depuis quelques temps déjà, vos plantations me causent une gêne en ce que ………… (expliquez : elles me gâchent le soleil et la vue, elles s'appuient sur ma clôture…). En conséquence, cela m'empêche de profiter pleinement de mon ...

Télécharger

Déjà abonné ? Identifiez-vous

Notre conseil :

Les règles de distance et de hauteur peuvent varier d'une région à une autre. Il faut donc, avant tout, vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si un arrêté municipal impose une réglementation particulière. S'il n'en existe pas, le Code civil s'applique.

Vous pouvez écrire à votre voisin pour lui demander d'élaguer les arbres qui vous font de l'ombre, voire d'arracher les arbrisseaux plantés trop près de votre terrain.

Si votre voisin se montre récalcitrant, il ne vous restera plus qu'à solliciter une décision du juge auprès du Tribunal Judiciaire compétent.

Avis des internautes sur ce document

4.5 Note moyenne sur 2 avis

  • 5 Par Le 24-07-2019
    Info très informatique
  • 4 Par Le 17-07-2019

Les garanties Juritravail

  • Rédigé par des juristes
  • Constamment mis à jour
  • Téléchargement sécurisé
  • Garanti Satisfait ou remboursé

Autres thèmes associés




© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés