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Modèle(s) de Lettre(s) URSSAF : contrôle, inspection & redressement, comment faire face ?

Lettre de demande de délais de paiement à l’URSSAF

  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mise à jour le : 18-07-2018

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre entreprise fait l'objet d'une procédure de redressement de la part de l'URSSAF. Votre entreprise peut solliciter un sursis à poursuites, c'est-à-dire un délai de paiement auprès du directeur de l'URSSAF, sous certaines conditions.

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Début du modèle

Raison sociale de l'entreprise

Adresse

Code Postal et Ville

 

 

Service de contrôle de l'URSSAF de …..(indiquer la localité)
Coordonnées de l'URSSAF:

 

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

Objet : Lettre de réponse aux observations de l'inspecteur suite au contrôle URSSAF

Madame, Monsieur le Directeur,

 
A la suite d'un contrôle en date du ..., Madame (ou Monsieur) ... (nom), agent de contrôle de l'U.R.S.S.A.F., nous a notifié le .....(date) un redressement de cotisations de ...

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Notre conseil :

La demande de délais de paiement doit être faite le plus tôt possible dans la procédure, y compris au stade du contrôle, sans attendre la mise en demeure. Mais attention, si vous obtenez satisfaction et si vous ne tenez pas vos engagements, les poursuites reprendront.





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