photo de Rédaction Juritravail

Rédaction Juritravail

Juriste rédacteur web

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.

142Actualités juridiques

187Dossiers & Modèles

14.067.395Lecteurs


Lettre de demande de délais de paiement à l’URSSAF

Dernère mise à jour : 18 Juillet 2018

Nombre de vues du documents : 1246

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre entreprise fait l'objet d'une procédure de redressement de la part de l'URSSAF. Votre entreprise peut solliciter un sursis à poursuites, c'est-à-dire un délai de paiement auprès du directeur de l'URSSAF, sous certaines conditions.

Ce que dit la loi :

L'article R. 243-21 du Code de sécurité sociale prévoit que le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité d'accorder des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations patronales, des pénalités et des majorations de retard. 
 
Ces délais de paiement ne peuvent être accordés qu'à la double condition de justifier de garanties et d'avoir procédé au reversement intégral des cotisations salariales dues.
 
Si l'entreprise se refuse à payer à l'expiration d'un délai d'un mois, l'URSSAF peut alors faire délivrer une contrainte par acte d'huissier.

 
Les garanties que vous devez présenter sont appréciées par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations. Elles doivent donc être sérieuses et ne pas constituer une vague promesse.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de demande de délais de paiement à l’URSSAF)


Lettre de demande de délais de paiement à l’URSSAF


Raison sociale de l'entreprise

Adresse

Code Postal et Ville

 

 

Service de contrôle de l'URSSAF de …..(indiquer la localité)
Coordonnées de l'URSSAF:

 

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

Objet : Lettre de réponse aux observations de l'inspecteur suite au contrôle URSSAF

Madame, Monsieur le Directeur,

 
A la suite d'un contrôle en date du ..., Madame (ou Monsieur) ... (nom), agent de contrôle de l'U.R.S.S.A.F., nous a not...

Modèle de document

Télécharger le modèle de lettre


Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

La demande de délais de paiement doit être faite le plus tôt possible dans la procédure, y compris au stade du contrôle, sans attendre la mise en demeure. Mais attention, si vous obtenez satisfaction et si vous ne tenez pas vos engagements, les poursuites reprendront.


Autres documents sur le thème URSSAF : contrôle, inspection & redressement, comment faire face ? :


Les modèles de lettre sur le même sujet :

Voir toutes les modèles de lettre sur le même sujet