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Modèle(s) de Lettre(s) Brevet d'invention : protéger, exploiter

Lettre de demande d’enregistrement d’un brevet auprès de l’INPI

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous être l'auteur d'une invention permettant d'apporter une solution pratique à un problème technique et souhaitez la protéger en la déposant comme brevet. Pour cela, vous effectuez une demande auprès de l'INPI.

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Début du modèle

Nom…………………………..
Adresse……………………………
Téléphone…………………………………..

 

Courrier à l'intention de Monsieur (Madame) le Président de L'Institut national de la propriété industrielle

Coordonnées de l'INPI : ……………..

 A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Objet : Lettre de demande d'enregistrement de brevet

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Madame, Monsieur le Président,

Par la présente je vous prie de bien vouloir enregistrer à titre de brevet l'invention ……… (nom ou caractère principal de l'invention) dont je suis l'auteur, et dont le détail et les caractéristiques vous sont ...

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Notre conseil :

Pour des raisons de preuve et de confidentialité, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception au sein d'une enveloppe Soleau prévue à cet effet.

L'étendue de la protection conférée par le brevet dépendant des descriptions et revendications portées dans la demande, il est impératif de rédiger celle-ci à l'aide d'un ingénieur brevet disposant des connaissances techniques et juridiques indispensables pour assurer l'efficacité du brevet devant découler de la demande, et d'y porter tous les détails relatifs à l'invention.


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