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Lettre de demande d’indemnisation au promoteur suite au retard dans la livraison

a été rédigé par Sunil Monany, Juriste

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Vous venez d'acheter un bien en VEFA (vente en état futur d'achèvement) et il y a eu du retard dans la livraison du logement, ce qui vous a porté préjudice. Vous voulez demander une indemnisation au promoteur vendeur.

Dernière mise à jour : 18 Décembre 2020

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre de demande d’indemnisation au promoteur suite au retard dans la livraison)


Lettre de demande d’indemnisation au promoteur suite au retard dans la livraison


Nom et Prénom …………
Adresse………………………
Téléphone……………………


Courrier à l'attention de :
Coordonnées du promoteur


A ………………(lieu), le ……………… (date)

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Objet : Lettre de demande d'indemnisation suite au retard dans la livraison


Madame, Monsieur,

En date du ………… (date de la livraison) nous avons pris possession du logement ……… (indiquer s'il s'agit d'un logement situé dans un immeuble le numéro, l'étage……) sis ……… (indiquer l'adresse du logement...

Cette lettre est incluse dans le dossierVente en l’état futur d’achèvement : terme, livraison, garanties

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Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Pour des raisons de preuve, n'hésitez pas à envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception.

Vérifiez votre contrat, souvent dans les contrat VEFA se trouve une clause pénale fixant le montant de l'indemnité à verser en cas de retard.

En cas de résistance du promoteur, vous pourrez intenter une action devant la juridiction compétente afin d'obtenir satisfaction.

À propos de l'auteur

Membre de Juritravail depuis 2019 à la suite de mon Master II en droit des affaires j'ai pu intégrer une équipe formidable ayant des compétences dans tous les domaines de droit. Grâce à mon expérience professionnelle dans les juridictions j'ai pu développer mon amour pour l’accessibilité et la diffusion du droit. Ayant une appétence pour le droit de la famille, le droit commercial, le droit administratif et le droit pénal, j'ai pu trouver un endroit où développer mes compétences et les partager.


Les avis des internautes

4.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 4

    RAS

    le 03/10/2020


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