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Mathilde Guyban

Juriste

Juritravail est une entreprise au service des particuliers et des professionnels. Elle a vocation à rendre le droit accessible à tous. Mon Master II en droit pénal et mes expériences professionnelles en cabinet d’avocat, en juridiction et en protection juridique m’ont permis d’intégrer cette entreprise et ainsi œuvrer au décloisonnement de l’information juridique tout en diversifiant mes domaines juridiques de prédilection. J’apprécie particulièrement le droit de la famille, le droit des majeurs protégés ainsi que le droit pénal et je serais heureuse de vous éclairer dans ces domaines.

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Lettre de demande d’indemnisation au promoteur suite au retard dans la livraison

Dernère mise à jour : 20 Septembre 2019

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous venez d'acheter un bien en VEFA (vente en état futur d'achèvement) et il y a eu du retard dans la livraison du logement, ce qui vous a porté préjudice. Vous voulez demander une indemnisation au promoteur vendeur.

Ce que dit la loi :

Articles L261-1, L261-10 et L261-11 du Code de la construction et de l'habitation

L'obligation a pour objet une prestation présente ou future. Elle doit être possible et déterminée ou déterminable. La prestation est déterminable lorsqu'elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu'un nouvel accord des parties soit nécessaire (article 1163 du Code civil).

La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut (article 1217 du Code civil) :

  • refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
  • poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
  • solliciter une réduction du prix ;
  • provoquer la résolution du contrat ;
  • demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure (article 1231-1 du Code civil et Cass. 3e civ. 17 février 1999 n°97-16578).

En outre, les dispositions contractuelles peuvent prévoir des motifs de prolongation du délai de livraison comme les jours d'intempéries.

Si le retard de livraison est suffisamment grave, il peut entraîner le prononcé de la résolution de la vente (Cass. 3e civ. 24 mars 2015 n°14-13914).

Si une pénalité en raison du retard de livraison est prévue au contrat, l'acquéreur n'a pas à démontrer que ce retard lui a causé un préjudice (Cass. 3e civ. 20 décembre 2006 n°05-20065).

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de demande d’indemnisation au promoteur suite au retard dans la livraison)


Lettre de demande d’indemnisation au promoteur suite au retard dans la livraison


Nom et Prénom …………
Adresse………………………
Téléphone……………………

Courrier à l'attention de :
Coordonnées du promoteur


A ………………(lieu), le ……………… (date)

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception


Objet : Lettre de demande d'indemnisation suite au retard dans la livraison


Madame, Monsieur,

 

 

En date du ………… (date de la livraison) nous avons pris possession du logement ……… (indiquer s'il s'agit d'un logement situé dans un immeuble le numéro, l'étage……) sis ……… (indiquer l'adresse du logem...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Pour des raisons de preuve, pensez à envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception.

En cas de résistance du promoteur, vous pourrez intenter une action devant la juridiction compétente afin d'obtenir satisfaction.


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