Modèle de lettre : Lettre de demande d’indemnisation au promoteur suite au retard dans la livraison

Ce que dit la loi

Articles L261-1, L261-10 et L261-11 du Code de la construction et de l'habitation

L'obligation a pour objet une prestation présente ou future. Elle doit être possible et déterminée ou déterminable. La prestation est déterminable lorsqu'elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu'un nouvel accord des parties soit nécessaire (article 1163 du Code civil).

La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut (article 1217 du Code civil) :

• refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
• poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
• solliciter une réduction du prix ;
• provoquer la résolution du contrat ;
• demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure (article 1231-1 du Code civil et Cass. 3^e civ. 17 février 1999 n°97-16578).

En outre, les dispositions contractuelles peuvent prévoir des motifs de prolongation du délai de livraison comme les jours d'intempéries.

Si le retard de livraison est suffisamment grave, il peut entraîner le prononcé de la résolution de la vente (Cass. 3^e civ. 24 mars 2015 n°14-13914).

Si une pénalité en raison du retard de livraison est prévue au contrat, l'acquéreur n'a pas à démontrer que ce retard lui a causé un préjudice (Cass. 3^e civ. 20 décembre 2006 n°05-20065).