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Rédaction Juritravail

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Lettre de demande d’indemnisation suite à la rupture des négociations

Dernère mise à jour : 27 Août 2018

Nombre de vues du documents : 212

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous étiez en négociation avec un tiers et celui-ci a soudainement et brutalement décidé de rompre les pourparlers. Vu l'avancement des négociations et les frais engagés par vous à ce titre, vous souhaitez lui demander une indemnisation en réparation du préjudice subi.

Ce que dit la loi :

Lorsqu'une partie se retire soudainement et brutalement du processus de négociation, il est possible d'engager sa responsabilité en cas de préjudice (articles 1240 et 1241 du Code civil). Il faudra pour cela démontrer que celle-ci a commis une faute dans la manière dont il a rompu les pourparlers et que cette faute a causé un préjudice.

A cet effet, la jurisprudence a eu l'occasion de décider que laisser se poursuivre des pourparlers devant nécessairement engendrer des frais caractérise autant la faute que le préjudice causé à l'entreprise lui permettant de demander réparation (Cass. 1ere civ. 6 janvier 1998, n°95-19199). Le préjudice subi inclut les frais engagés par l'entreprise pour la négociation qui est ainsi fondée à réclamer une indemnisation (Cass. Com. 1er mars 2011, n°10-12268).

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de demande d’indemnisation suite à la rupture des négociations)


Lettre de demande d’indemnisation suite à la rupture des négociations


Raison sociale de l'entreprise …………………………..
Adresse……………………………
Téléphone…………………………………..


Courrier à l'intention de (nom du gérant de l'entreprise) :
Coordonnées de l'entreprise

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

 Objet : Lettre de demande d'indemnisation suite à la rupture des négociations

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Madame, Monsieur,

En date du ………… (date du début des négociations) nos deux entreprises ont engagé des négociations en vue de …… (précise...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.


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