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Rédaction Juritravail

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Lettre de demande d’intervention de la Chambre départementale des notaires

Dernère mise à jour : 07 Novembre 2018

Nombre de vues du documents : 9609

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez pris attache auprès d'un notaire, désigné expressément ou non, pour qu'il procède au règlement de la succession dont vous êtes héritier(s).

Or, celui-ci fait preuve d'inertie et aucune des opérations n'est encore terminée. Après l'avoir vainement sollicité en ce sens, vous décidez de contacter la Chambre départementale des notaires afin qu'elle intervienne auprès de celui-ci.

Ce que dit la loi :

Le notaire est tenu d'exercer sa profession avec diligence. De ce fait, lorsque celui-ci fait traîner la succession, vous pouvez parer son inaction en saisissant la Chambre départementale des notaires.

Celle-ci interviendra auprès du notaire concerné et prendra des sanctions à son encontre, si nécessaire (article 26 du décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat et article 4 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat).

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de demande d’intervention de la Chambre départementale des notaires)


Lettre de demande d’intervention de la Chambre départementale des notaires


Nom .....
Adresse .....
Téléphone ....
Référence du dossier ....

Courrier à l'attention de Monsieur/Madame le Président
Chambre départementale des notaires de ………
(département de la Chambre dont vous dépendez) 
Coordonnées de la Chambre compétente 

 

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Objet : Lettre de demande d'intervention

 

Madame, Monsieur le Président,

Suite au décès de Monsieur/Madame……… (indiquer le nom du défunt) en date...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Professionnel

Particulier

Le petit plus

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez saisir la juridiction compétente par la suite.


Les avis des internautes

5.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 5

    satisfaite car le sujet de la lettre correspondait à mes attentes. j'ai dû un peu modifier pour cibler. j'espère que vous développerez sur d'autres sujets. Je vous recontacterai.

    le 04/09/2017


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