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Rédaction Juritravail

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Lettre de demande d’intervention pour trouble de voisinage

Dernère mise à jour : 12 Avril 2018

Nombre de vues du documents : 5789

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

De par ses divers agissements, votre voisin vous cause des nuisances entraînant un trouble dans la jouissance de votre propriété. Vous aimeriez que cela cesse. Or, il vous est impossible de vous entendre. Vos nombreuses tentatives amiables n'ayant donné aucun résultat, vous décidez de contacter la mairie afin qu'elle intervienne.

Ce que dit la loi :

Articles 1240, 1241 et 1243 du Code civil 

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de demande d’intervention pour trouble de voisinage)


Lettre de demande d’intervention pour trouble de voisinage


Nom et Prénom …………..
Adresse………………………
Téléphone……………………

Courrier à l'intention de Monsieur, (Madame) le maire de la commune de …..:
Coordonnées de la mairie


A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

Option 1 :

Objet : Lettre de demande d'intervention pour trouble du voisinage

Lettre simple

Option 2 :

Objet : Mise en demeure de prendre les mesures pour faire cesser les troubles de voisinage

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

Madame, Monsieur le maire,

Option 1) :

Depuis quelques temps déjà, mon voisin (ma voisine), Monsieur (Madame) ………. (indiquer le n

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Restez courtois en toute circonstance, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Envoyez ce premier courrier en lettre simple et à défaut de résultat, envoyez un second courrier en recommandé avec accusé de réception dans lequel vous mettrez la mairie en demeure d'avoir à prendre les mesures de nature à faire cesser le trouble.

Pensez bien à adresser copie du courrier dans les mêmes formes à votre voisin.


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