Modèle de lettre : La demande d’ouverture d’une procédure de conciliation

Ce que dit la loi

L'entreprise peut demander la mise en place d'une procédure de conciliation dont le but est de trouver un accord avec les créanciers afin de résoudre les difficultés rencontrées.

L'ouverture de cette procédure est conditionnée par le dépôt d'une requête auprès du président du Tribunal de commerce, pour les artisans ou commerçants (entreprises individuelles ou sociétés commerciales), ou du président du Tribunal judiciaire (activité libérale), et ne doit pas se trouver en état de cessation des paiements, sauf si elle l’est depuis moins de 45 jours (article L611-4 du Code de commerce). Le tribunal compétent est celui du lieu du siège de l’entreprise.

Le conciliateur va tenter de trouver un accord entre l'entreprise et ses créanciers pour mettre fin aux difficultés de l'entreprise (article L611-7 du Code de commerce). Si un accord est trouvé, il sera transmis au Président du tribunal, ce qui lui donnera force exécutoire, c'est-à-dire qu'il pourra faire l'objet d'une exécution forcée. Cet accord ne fait l'objet d'aucune publicité (article L611-15 du Code de commerce). Attention, les agriculteurs ne sont pas concernés par cette procédure mais disposent d’une procédure analogue de règlement amiable prévue par le Code rural.