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Kevin Le Moyec

Juriste

Diplômé d’un Master II en droit des affaires et de l’entreprise, mon parcours m’a permis d’appréhender l’ensemble des problématiques ayant trait au monde de l’entreprise. Mon expérience professionnelle m’a donné la possibilité d’aborder une grande partie des domaines juridiques, tant avec des particuliers que des professionnels. Juriste au sein de la société Juritravail depuis avril 2019, j’apprécie de participer à l’accès au droit de chacun et d’accompagner l’ensemble de nos clients et de nos lecteurs dans la résolution de leurs problèmes ainsi que les difficultés auxquels ils peuvent être exposés.


Lettre de demande d’ouverture d’une procédure de conciliation

Dernère mise à jour : 07 Mai 2020

Nombre de vues du documents : 12

Votre entreprise traverse des difficultés importantes et vous ne trouvez pas d‘issue avec vos créanciers. Il est primordial de réagir à temps afin de trouver des solutions.  

Une procédure dite de conciliation existe afin de concilier chaque partie. Elle sera d'autant plus efficace si elle est enclenchée au plus tôt.

 

Contenu du téléchargement :

Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre de demande d’ouverture d’une procédure de conciliation)


Lettre de demande d’ouverture d’une procédure de conciliation


Nom et Prénom du représentant légal

Nom de la société
Adresse
Téléphone

 

Greffe du Tribunal de commerce de …..

ou

Greffe du Tribunal judiciaire de ……

Adresse

 

 

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Objet : Demande d'ouverture d'une procédure de conciliation

 

Je soussigné(e) M/Mme ………….. (nom, prénoms), demeurant à ………… (adresse), agissant en qualité de représentant légal de la société ……………. (nom), située à …………………...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Le petit plus

Doivent être joints à la déclaration les documents suivants :

 

  • le formulaire de requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation (téléchargeable sur internet) ;
  • l'extrait d'immatriculation au RCS (Kbis) ou au Répertoire des métiers ;
  • l'état des créances et des dettes accompagné d'un échéancier ;
  • l'état actif et passif des sûretés et engagement hors bilan (disponible auprès du greffe) ;
  • les comptes annuels des 3 derniers exercices ;
  • un tableau de financement si celui-ci existe.

 


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