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Benjamin Mathevet

Juriste

Diplômé d'un Master II en droit pénal des affaires venant compléter une formation initiale en droit public, j'ai toujours abordé la question juridique par le prisme de la pluridisciplinarité. En poste auprès de Juritravail et après un passage au sein des juridictions pénales et civiles, j'apprécie de contribuer non seulement à la diffusion, mais également à la compréhension du droit auprès des justiciables, qu'ils soient particuliers ou professionnels.

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Lettre de demande d’un délai de grâce au Président du tribunal

Dernère mise à jour : 21 Avril 2020

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Un ou plusieurs créanciers vous demandent le paiement de dettes ou ont engagé des procédures contre vous afin de recouvrer des sommes que vous ne pouvez assumer en raison des difficultés financières que vous traversez.


Vous avez cherché sans succès une solution amiable avec votre ou vos créancier(s).

 

Vous souhaitez écrire au juge afin de lui demander de vous accorder des délais de paiement, ou d'échelonner les sommes dues.

Ce que dit la loi :

Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues (article 1343-5 du Code civil).

 

Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers, en vue de mettre fin aux difficultés de l'entreprise (article L611-7 du Code de commerce).

 

Le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l'exécution. Le délai court à compter du jour du jugement pour les jugements contradictoires et à compter du jour de la notification du jugement pour les non contradictoires. Le délai de grâce ne peut être accordé au débiteur dont les biens sont saisis par d'autres créanciers ni à celui qui a, par son fait, diminué les garanties qu'il avait données par contrat à son créancier. A savoir que le délai de grâce ne fait pas obstacle aux mesures conservatoires (articles 510 à 513 du Code de procédure civile).

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de demande d’un délai de grâce au Président du tribunal )


Lettre de demande d’un délai de grâce au Président du tribunal


Nom et Prénom …………………
Adresse…………………………
Téléphone………………………

 

Courrier à l'attention de : Madame/Monsieur le Président du Tribunal de proximité/judiciaire/de commerce (Préciser de quelle juridiction il s'agit)

Coordonnées de la juridiction

A ……………… (lieu), le ………………… (date)

Objet : Demande de délais de grâce

 

 

 

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

  

Madame/Monsieur le Président,

  

J'ai l'honneur de vous exposer le litige m'opposant actuellement à ………… (p...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Professionnel

Particulier

Le petit plus

Pour des raisons de preuve, il est primordial d'envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR). 

 

Joignez à votre lettre tous les éléments de preuve dont vous disposez afin de justifier de votre situation financière.

 

En fonction de votre situation, le juge compétent est le suivant :

- le Tribunal de proximité pour une créance inférieure à 10 000 euros ou, notamment, pour les obligations relatives à un crédit à la consommation ;

- le Tribunal judiciaire pour une créance de plus de 10 000 euros ;

- le Tribunal de commerce dans le cas d'une entreprise relevant de la matière commerciale.

 

En cas d'urgence, vous pouvez vous adresser au juge des référés.


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    le 20/09/2017


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