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Lettre de demande d’un délai de grâce au Président du tribunal

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Un ou plusieurs créanciers vous demandent le paiement de dettes ou ont engagé des procédures contre vous afin de recouvrer des sommes que vous ne pouvez assumer en raison des difficultés financières que vous traversez. Vous avez cherché sans succès une solution amiable avec votre ou vos créancier(s). Vous souhaitez écrire au juge afin de lui demander de vous accorder des délais de paiement, ou d'échelonner les sommes dues.

Dernière mise à jour : 09 Février 2021

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre de demande d’un délai de grâce au Président du tribunal )


Lettre de demande d’un délai de grâce au Président du tribunal


Nom et Prénom
Adresse
Téléphone

 

Madame / Monsieur le Président du Tribunal de proximité / judiciaire / de commerce (préciser de quelle juridiction il s'agit)

Coordonnées de la juridiction

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

Objet : Demande de délais de grâce

Madame / Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous exposer le litige m'opposant actuellement à …………. (préciser le nom de votre ou de vos créancier(s)).

Je lui/leurs ...

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Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, il est primordial d'envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR).  

Joignez à votre lettre tous les éléments de preuve dont vous disposez afin de justifier de votre situation financière.

En fonction de votre situation, le juge compétent est le suivant :

-       le Tribunal de proximité pour une créance inférieure à 10 000 euros ou, notamment, pour les obligations relatives à un crédit à la consommation ;

-       le Tribunal judiciaire pour une créance de plus de 10 000 euros ;

-       le Tribunal de commerce dans le cas d'une entreprise relevant de la matière commerciale.

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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    le 20/09/2017


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