photo de Caroline Audenaert Filliol

Caroline Audenaert Filliol

Juriste

Juriste chez Juritravail depuis 2015, j'espère que ce contenu vous aidera à répondre aux questions de droit que vous vous posez au quotidien en relation avec le travail, la famille, la consommation,la responsabilité médicale, etc. Diplômée d'un Master Droit privé général et Droit de la Santé, j'ai eu l'occasion au cours de mes expériences professionnelles, de conseiller des particuliers sur leurs droits et recours (procédure) en diverses matières. Je serai particulièrement heureuse de vous éclairer sur des questions de droit de la famille et de la santé.

13Actualités juridiques

9Dossiers & Modèles

1.093.485Lecteurs


Lettre de demande d’une expertise médicale à la CPAM

Dernère mise à jour : 07 Mai 2018

Nombre de vues du documents : 3016

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes en désaccord avec votre caisse primaire d'assurance maladie à propos d'une décision médicale vous concernant.

Vous souhaitez demander que soit organisée une expertise médicale afin de trancher ce litige.

Ce que dit la loi :

 

Vous avez la possibilité de contester une décision médicale vous concernant. Dans ce cas, la contestation peut donner lieu à une expertise médicale (article L141-1 à L141-3 du Code de la sécurité sociale).

 

En effet, les contestations sont soumises à un expert désigné d'un commun accord entre le médecin traitant et le médecin conseil ou, à défaut d'accord dans un délai d'un mois à compter de la contestation, par le directeur général de l'agence régionale de santé. Celui-ci procès alors à un nouvel examen (articles R141-1 à R141-10 du Code de la sécurité sociale).

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de demande d’une expertise médicale à la CPAM)


Lettre de demande d’une expertise médicale à la CPAM


Nom et Prénom …………………………..
Adresse……………………………
Téléphone…………………………………..

 

Courrier à l'intention de :

Coordonnées de votre Caisse Primaire d'Assurance maladie

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Objet : Demande d'expertise médicale

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

Madame/Monsieur,

En date du …….. (préciser la date), vous m'avez notifié votre décision de …………. (préciser la décision que vous entendez contester, par exemple : de considérer mon état de santé comme étant consolidé et ce faisant, de me priver du bénéfice de telle ...

Modèle de document

Télécharger le modèle de lettre


Format : WORD

Nombre de pages : 2

4.0 (2 avis clients)

Télécharger

Le petit plus

Pour des raisons de preuve, il est important d'envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR). 

Vous pouvez également déposer votre demande au guichet de votre caisse contre récépissé.

Attention : Vous disposez d'un mois à compter de la notification de la décision contestée pour effectuer cette demande.


Les avis des internautes

4.0

Note moyenne sur 2 avis

  • 4

    le 13/06/2017

  • 4

    JE ME SUIS SERVIE DE VOTRE MODELE DE LETTRES . LE SEUL BEMOL EST QU IL FAILLE PAYER .

    le 08/09/2015


Autres documents sur le thème Sécurité Sociale :


Les modèles de lettre sur le même sujet :

Voir toutes les modèles de lettre sur le même sujet