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Ce modèle de lettre : 

Lettre de demande d’une expertise médicale à la CPAM

a été rédigé par Caroline Audenaert Filliol, Juriste

4.0 (2 avis clients)

Vous êtes en désaccord avec votre caisse primaire d'assurance maladie à propos d'une décision médicale vous concernant. Vous souhaitez demander que soit organisée une expertise médicale afin de trancher ce litige.

Dernière mise à jour : 07 Mai 2018

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Contenu du téléchargement :

Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre de demande d’une expertise médicale à la CPAM)


Lettre de demande d’une expertise médicale à la CPAM


Nom et Prénom …………………………..
Adresse……………………………
Téléphone…………………………………..

 

Courrier à l'intention de :

Coordonnées de votre Caisse Primaire d'Assurance maladie

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Objet : Demande d'expertise médicale

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

Madame/Monsieur,

En date du …….. (préciser la date), vous m'avez notifié votre décision de …………. (préciser la décision que vous entendez contester, par exemple : de considérer mon état de santé com...

Cette lettre est incluse dans le dossierSécurité Sociale

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Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, il est important d'envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR). 

Vous pouvez également déposer votre demande au guichet de votre caisse contre récépissé.

Attention : Vous disposez d'un mois à compter de la notification de la décision contestée pour effectuer cette demande.

À propos de l'auteur

Juriste chez Juritravail depuis 2015, j'espère que ce contenu vous aidera à répondre aux questions de droit que vous vous posez au quotidien en relation avec le travail, la famille, la consommation,la responsabilité médicale, etc. Diplômée d'un Master Droit privé général et Droit de la Santé, j'ai eu l'occasion au cours de mes expériences professionnelles, de conseiller des particuliers sur leurs droits et recours (procédure) en diverses matières. Je serai particulièrement heureuse de vous éclairer sur des questions de droit de la famille et de la santé.


Les avis des internautes

4.0

Note moyenne sur 2 avis

  • 4

    le 13/06/2017

  • 4

    JE ME SUIS SERVIE DE VOTRE MODELE DE LETTRES . LE SEUL BEMOL EST QU IL FAILLE PAYER .

    le 08/09/2015


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