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Modèle(s) de Lettre(s) Sécurité Sociale

Lettre de demande d’une expertise médicale à la CPAM

4.0 (2 avis)

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes en désaccord avec votre caisse primaire d'assurance maladie à propos d'une décision médicale vous concernant.

Vous souhaitez demander que soit organisée une expertise médicale afin de trancher ce litige.

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Début du modèle

Nom et Prénom …………………………..
Adresse……………………………
Téléphone…………………………………..

 

Courrier à l'intention de :

Coordonnées de votre Caisse Primaire d'Assurance maladie

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Objet : Demande d'expertise médicale

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

Madame/Monsieur,

En date du …….. (préciser la date), vous m'avez notifié votre décision de …………. (préciser la décision que vous entendez contester, par exemple : de considérer mon état de santé comme étant consolidé et ce faisant, de me priver du bénéfice de telle ...

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Notre conseil :

Pour des raisons de preuve, il est important d'envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR). 

Vous pouvez également déposer votre demande au guichet de votre caisse contre récépissé.

Attention : Vous disposez d'un mois à compter de la notification de la décision contestée pour effectuer cette demande.

Avis des internautes sur ce document

4.0 Note moyenne sur 2 avis

  • 4 Par Le 13-06-2017
  • 4 Par Le 08-09-2015
    JE ME SUIS SERVIE DE VOTRE MODELE DE LETTRES . LE SEUL BEMOL EST QU IL FAILLE PAYER .

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