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Rédaction Juritravail

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Lettre de demande de formation dans le cadre du DIF pour un salarié en CDD

Dernère mise à jour : 30 Novembre -0001

Nombre de vues du documents : 852

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes en CDD et souhaitez utiliser vos heures cumulées au titre du DIF. Vous en faites la demande auprès de votre employeur .

Ce que dit la loi :

Les salariés en CDD peuvent bénéficier d’un droit individuel à la formation à condition d’avoir travaillé quatre mois (consécutifs ou non) en CDD sur les 12 derniers mois. Il n’est pas obligatoire que l’ancienneté ait été acquise au titre du même contrat. Pour ces salariés, le nombre d’heures acquises au titre du DIF est calculé au prorata de la durée de leur contrat (à condition, bien sur, qu’il justifie de 4 mois d’ancienneté sur les 12 derniers mois).

La mise en œuvre d'une action de formation au titre du DIF relève de l'initiative du salarié, mais est soumise à l'accord de l'employeur (article L. 6323-9 du Code du travail).

Enfin, le choix de l'action de formation est arrêté par accord écrit du salarié et de l'employeur.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de demande de formation dans le cadre du DIF pour un salarié en CDD)


Lettre de demande de formation dans le cadre du DIF pour un salarié en CDD


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Le petit plus

N'hésitez pas à consulter votre convention collective, celle-ci prévoit peut-être des dispositions spécifiques pour les salariés titulaires d'un CDD.

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