Lettre de demande gracieuse d’échelonnement, de remise ou de modération de...
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En bref
Vous avez reçu votre avis d’impôt sur le revenu ou vous avez été contrôlé par l’administration et celle-ci a procédé à un redressement, et vous êtes dans l’impossibilité de régler la somme due, en raison de vos difficultés financières.
Vous souhaitez adresser à l’administration une demande gracieuse d’échelonnement de paiement de l’impôt, de remise ou de modération.
La recommandation de l'auteur
L’administration n’a aucune obligation de vous accorder la faveur que vous lui demandez. Faites donc preuve de la plus grande politesse et tâchez de lui démontrer votre bonne foi.
Pensez à joindre à votre courrier tout élément de nature à démontrer les difficultés financières que vous rencontrez (bulletins de salaires…).
Si vous disposez d’un espace Particulier sur le site impot.gouv.fr, vous avez la possibilité de faire cette demande en ligne.
L’article L247 du Livre des procédures fiscales dispose que l’administration peut accorder sur demande du contribuable des remises totales ou partielles d’impôt lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de régler sa dette.
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22/04/2024
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18/04/2024
Exactement ce qu'il me manquait, merci.
18/04/2024
Simple et complet ! Merci !
17/04/2024
les reformes successives nous mettent à mal et le besoin d'information est vraiment chez vous
16/04/2024
Très bien. Complet et instructif.
12/04/2024
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