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Rédaction Juritravail

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Lettre de demande de gros travaux à votre bailleur

Dernère mise à jour : 17 Janvier 2020

Nombre de vues du documents : 398

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes locataire et de gros travaux sont à effectuer dans votre logement. Il s'agit de travaux qui incombent au bailleur. Ce dernier n'a pas l'intention de les réaliser ou ne donne pas suite à vos appels téléphoniques. 

Vous entendez obliger votre bailleur à effectuer les travaux qui lui reviennent.

Ce que dit la loi :

Le bailleur est tenu, du fait de la loi, de remettre au locataire un logement décent. Il doit également délivrer le logement en bon état de fonctionnement et entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat (article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).

Le décret n°87-712 du 26 août 1987 dresse la liste des réparations ayant le caractère de réparations locatives, c'est-à-dire celles que vous devez prendre à votre charge, en tant que locataire. A contrario, celles qui ne sont pas mentionnées dans le décret ne vous incombent pas, au titre de votre obligation d'entretien et de menues réparations.

Sachez que le bailleur doit assumer les grosses réparations qui touchent à la structure de l'appartement à l'intérieur et/ou extérieur, lorsque cela n'est pas de la responsabilité du syndic. Il doit en outre assumer les réparations liées aux vices de construction ou dues à la force majeure. Il peut aussi s'agir de travaux de mise aux normes.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de demande de gros travaux à votre bailleur)


Lettre de demande de gros travaux à votre bailleur


Nom et Prénom ……
Adresse …………………
Téléphone ……………



Coordonnées du bailleur



A …… (lieu)le ……… (date)

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Objet : Demande d'effectuer les gros travaux au bailleur

 

Madame, Monsieur,

Par un courrier en date du …… (préciser la date), je vous ai signalé la présence de dés

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.


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