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Rédaction Juritravail

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Lettre de demande de mesure de protection

Dernère mise à jour : 24 Février 2020

Nombre de vues du documents : 366

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Suite à votre divorce, votre ancien compagnon vous harcèle en permanence. Vous souhaitez demander au juge de prendre une mesure de protection afin de faire cesser ces agissements.

Ce que dit la loi :

Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants

 

Loi n°2018-703 du 3 Août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

 

Article 515-9 du Code civil :

 

« Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu'il n'y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection.»

 

Article 222-33-2-1 du Code pénal :

 

« Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail et de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ou ont été commis alors qu'un mineur était présent et y a assisté.

 

Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité. »

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de demande de mesure de protection)


Lettre de demande de mesure de protection


Nom et Prénom …………………………..
Adresse……………………………
Téléphone…………………………………..

Coordonnées du Juge aux affaires familiales- Tribunal Judiciaire (ville)

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception


Objet : Demande de délivrance d'une ordonnance de protection suite au harcèlement de mon ancien conjoint.

 

Madame, Monsieur le Juge

Le ……… (date), mon divorce avec ………. (indiquez le nom et prénom de votre ancien conjoint) a été prononcé au (Tribunal de grande instance si la décision a été rendue avant le ...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Joignez une photocopie du jugement de divorce ainsi que les éventuels éléments prouvant votre situation de harcèlement (relevés téléphoniques, attestations …).


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