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Lettre de demande de modification du contrat de mariage

Dernère mise à jour : 15 Juillet 2020

Nombre de vues du documents : 530

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

 Préalablement à la célébration de votre mariage, un contrat de mariage a été établi.

Suite à des changements dans votre situation patrimoniale et familiale, vous entendez modifier ce contrat de mariage.

Ce que dit la loi :

Les époux peuvent choisir de se marier sous l'un des régimes prévus par le Code civil (article 1393 du code civil). Si aucun contrat de mariage n'a été conclu, les époux sont réputés mariés sous le régime de droit commun.

Selon l'article 1395 du Code civil, le contrat de mariage doit être conclu avant le mariage.

Les conventions matrimoniales sont rédigées par acte notarié, en la présence et avec le consentement simultané de toutes les personnes qui y sont parties ou de leurs mandataires (article 1394 du Code civil).

Tout changement apporté au contrat doit être effectué dans les mêmes conditions (article 1396 du Code civil).

L'article 1397 prévoit qu'il est possible de changer de régime matrimonial. Il faut que ce changement soit conforme à l'intérêt de la famille.

Les enfants majeurs doivent être informés du changement envisagé. En cas d'enfant mineur sous tutelle ou d'enfant majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, l'information est délivrée à son représentant, qui agit sans autorisation préalable du conseil de famille ou du juge des tutelles. Lorsque l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs sous le régime de l'administration légale, le notaire peut saisir le juge des tutelles.

Le changement prendra effet entre les parties à la date de l'acte et pour les tiers, trois mois après que la mention ait été portée en marge de l'acte de mariage.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de demande de modification du contrat de mariage)


Lettre de demande de modification du contrat de mariage


Nom et Prénom des époux
Adresse
Téléphone


                                                                                                         Coordonnées de votre Notaire

 

A ………… (lieu), le ………. (date)

 

Objet : Demande de modification du contrat de mariage

 

Maître …….. (Nom de votre Notaire),

Nous soussignés ………….. (indiquer vos Nom et Prénom) et ……………. (indiquer les Nom et prénom de l'autre partenaire) demeurant ………….. (préciser votre adresse commune), avons l'honneur, par l...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Les changements apportés au contrat de mariage doivent être constatés par un acte notarié.

Joindre une copie du contrat de mariage initial ainsi que vos pièces d'identité respectives.




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