Modèle(s) de Lettre(s) PACS
Lettre de demande de modification de la convention de PACS
- Nombre de pages : 2
- Format : WORD
- Rédigé par : Mickaël Felix
Dans quel cas utiliser ce modèle ?
Vous avez décidé d'apporter des modifications à votre convention de PACS et souhaitez en informer la mairie du greffe du Tribunal d'instance qui a procédé à l'enregistrement du PACS, la Mairie d'enregistrement du PACS ou encore le notaire de cette décision.
Début du modèle
Nom et Prénom des deux partenaires de PACS……………………….
Adresse……………………………
Téléphone…………………………………..
Courrier à l'intention de:
Coordonnées de la mairie du lieu du greffe du Tribunal d'instance qui a enregistré le PACS
Ou
Coordonnées de la mairie d'enregistrement du PACS (Quand déclaration auprès de la Mairie)
Ou
Coordonnées du notaire ou le PACS a été enregistré
A ……………… (lieu), le ……………….… (date)
Objet : Modification de la convention du pacte civil de solidarité
Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Si PACS enregistré auprès du Tribunal ...
Notre conseil :
Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Joindre à votre demande de modification de la convention de PACS l'original de l'acte modificatif.
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