
Ce modèle de lettre :
Lettre de demande de modification de la convention de PACS
Vous avez décidé d'apporter des modifications à votre convention de PACS (Pacte civil de solidarité) et souhaitez en informer la mairie du greffe du Tribunal Judiciaire (anciennement Tribunal d'Instance qui a procédé à l'enregistrement du PACS, la Mairie d'enregistrement du PACS ou encore le notaire de cette décision.
Dernière mise à jour : 17 Mars 2020
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La recommandation de l'auteur
Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Joindre à votre demande de modification de la convention de PACS l'original de l'acte modificatif.
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