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Mickaël Felix

Juriste

Titulaire d’un master II en droit de l’entreprise et des patrimoines professionnels, j’occupe le poste de juriste au service d’information juridique depuis 2015.
Mes précédentes expériences m’ont permis d’aborder divers domaines du droit, ce qui me sert tous les jours dans le poste que j’occupe.
En tant que juriste, mon rôle consiste à aider les clients à résoudre le plus facilement et le plus rapidement possible les problèmes auxquels ils sont exposés, en leur expliquant les démarches à suivre.

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Lettre de demande de modification de la convention de PACS

Dernère mise à jour : 17 Mars 2020

Nombre de vues du documents : 656

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez décidé d'apporter des modifications à votre convention de PACS (Pacte civil de solidarité) et souhaitez en informer la mairie du greffe du Tribunal Judiciaire (anciennement Tribunal d'Instance qui a procédé à l'enregistrement du PACS, la Mairie d'enregistrement du PACS ou encore le notaire de cette décision.

Ce que dit la loi :

Articles 515-1 à 515-7-1 du Code civil

Depuis le 1er Novembre 2017, il est possible d'enregistrer une déclaration conjointe de PACS, devant l'officier d'état civil de votre commune de résident, ou devant un notaire.

Ce seront les mêmes interlocuteurs qu'il faudra contacter pour toutes modifications du PACS.

Si vous avez conclus un PACS avant cette date, et que vous avez la volonté de le modifier PACS, il faudra s'adresser à l'officier d'état civil de la commune du lieu du greffe du Tribunal Judiciaire (anciennement Tribunal d'Instance) qui a procédé à l'enregistrement du PACS.

 

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de demande de modification de la convention de PACS)


Lettre de demande de modification de la convention de PACS


Nom et Prénom des deux partenaires de PACS……………………….

Adresse……………………………

Téléphone…………………………………..

 

Courrier à l'intention de:

 

Coordonnées de la mairie du lieu du greffe du Tribunal Judiciaire qui a enregistré le PACS

Ou

Coordonnées de la mairie d'enregistrement du PACS (Quand déclaration auprès de la Mairie)

Ou

Coordonnées du notaire ou le PACS a été enregistré

 

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception 

 

Objet : Modifica...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Joindre à votre demande de modification de la convention de PACS l'original de l'acte modificatif.


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