Lettre de demande de modification de la convention de PACS

a été rédigé par Mickaël Felix, Juriste

Vous avez décidé d'apporter des modifications à votre convention de PACS (Pacte civil de solidarité) et souhaitez en informer la mairie du greffe du Tribunal Judiciaire (anciennement Tribunal d'Instance qui a procédé à l'enregistrement du PACS, la Mairie d'enregistrement du PACS ou encore le notaire de cette décision.

Dernière mise à jour : 17 Mars 2020

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre de demande de modification de la convention de PACS)

Lettre de demande de modification de la convention de PACS

Nom et Prénom des deux partenaires de PACS……………………….

Adresse……………………………

Téléphone…………………………………..

Courrier à l'intention de:

Coordonnées de la mairie du lieu du greffe du Tribunal Judiciaire qui a enregistré le PACS

Coordonnées de la mairie d'enregistrement du PACS (Quand déclaration auprès de la Mairie)

Coordonnées du notaire ou le PACS a été enregistré

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

Objet : Modifica...

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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Joindre à votre demande de modification de la convention de PACS l'original de l'acte modificatif.

À propos de l'auteur

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Titulaire d’un master II en droit de l’entreprise et des patrimoines professionnels, j’occupe le poste de juriste au service d’information juridique depuis 2015.
Mes précédentes expériences m’ont permis d’aborder divers domaines du droit, ce qui me sert tous les jours dans le poste que j’occupe.
En tant que juriste, mon rôle consiste à aider les clients à résoudre le plus facilement et le plus rapidement possible les problèmes auxquels ils sont exposés, en leur expliquant les démarches à suivre.