La recommandation de l'auteur
Aucun texte de loi n’oblige l’employeur à accepter la demande mutation interne, elle reste à sa libre appréciation. Il est donc libre de refuser comme d’accepter la demande du salarié qui souhaite évoluer au sein de l’entreprise ou changer de poste.
L’employeur n’a pas à motiver sa réponse. Néanmoins, il se peut que la convention collective applicable prévoit des dispositions à ce propos.
Il existe également un système de priorités auxquels l’employeur ne peut déroger, ainsi, certains salariés sont prioritaires tels que :
- les salariés à temps pleins qui ont une priorité sur les postes se créant à temps partiel, et inversement ;
- les salariés affectés à des postes de nuit qui ont une priorité sur les postes de jour créés, et inversement ;
- les salariés visés par un reclassement en cas de licenciement économique envisagé ;
- les salariés visés par un reclassement en raison de leur état de santé.
Informations juridiques très complètes